Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée le 16/07/2015
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les répercutions, pour les communes forestières, du nouveau calcul de la dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2015, tel qu'il apparaît dans la note d'information du 7 mai 2015 (NOR:INTB1510939N). En effet, la contribution des communes au redressement des finances publiques pour 2015 est répartie au prorata des recettes réelles de fonctionnement constatées dans les comptes de gestion 2013, qui incluent les recettes forestières brutes (vente de récoltes et de produits forestiers). Ce qui pénalise aujourd'hui les communes rurales forestières les plus actives - plus elles ont vendu de bois, moins elles recevront de dotation forfaitaire - alors qu'en milieu urbain, les communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines qui ont vendu des biens de leur patrimoine immobilier ne sont pas impactées. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de retirer les produits forestiers du calcul de la contribution des communes au redressement des finances publiques pour que les communes rurales puissent continuer à soutenir l'activité et les emplois de la filière bois et à honorer les contrats d'approvisionnements qui les lient aux entreprises de transformation du bois. Il le remercie de sa réponse.
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Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 03/09/2015
Conformément à l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, les communes contribuent en 2015 à hauteur de 1 450 millions d'euros au redressement des finances publiques. La contribution est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier 2015 dans les comptes de gestion afférents à l'année 2013. Cette contribution s'est traduite par un prélèvement correspondant à 1,84 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) de la commune opéré sur la dotation forfaitaire. Ces modalités de calcul ont été débattues et décidées par le comité des finances locales pour la baisse de la dotation générale de fonctionnement en 2014, et reconduites pour 2015. Ainsi, les recettes forestières sont-elles prises en compte pour le calcul des recettes réelles de fonctionnement au même titre que toutes les autres recettes de production, dès lors qu'elles sont versées au budget principal. Une solution technique simple pour éviter que l'augmentation de l'activité d'exploitation forestière, encouragée par le Gouvernement dans le cadre du développement de la filière bois, ne conduise à une contribution accrue des communes forestières du simple fait des modalités de répartition de l'effort de redressement des finances publiques entre les communes, consiste pour une commune à créer un budget annexe « forêt », au sein duquel serait géré l'ensemble des flux comptables et financiers afférents à l'exploitation forestière. Cette solution constitue une vraie incitation à l'investissement et à une gestion durable de la ressource forestière, sans perdre la logique de justice qui a présidé à la répartition de la contribution au redressement des finances publiques entre les communes, ni mettre en cause les politiques publiques visant à la mobilisation du bois.
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