Question de M. MÉDEVIELLE Pierre (Haute-Garonne - UDI-UC) publiée le 16/07/2015
M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les inquiétudes provoquées par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 2830 Assemblée nationale XIVème législature), troisième volet de la réforme territoriale engagée par le Gouvernement, et notamment concernant le maintien des services publics de proximité sur le territoire.
Les élus locaux, déjà confrontés à de graves difficultés face à la baisse des dotations et des subventions, doivent être rassurés quant au maintien des services publics sur les territoires isolés. L'État doit piloter un aménagement du territoire grâce au maintien d'une offre de services accessibles à tous et particulièrement aux populations les plus vulnérables. Aujourd'hui, le Gouvernement, pour maintenir des services publics de proximité, engage de grandes opérations de communication visant à inciter les collectivités territoriales à créer, financer et gérer des structures (maison de santé pluridisciplinaire, maison de services publics, agence postale communale, animation des temps périscolaires, etc.). Cette politique ne va pas sans soulever de vives inquiétudes.
Tandis que l'État supprime des services publics dans les territoires ruraux, il engage des plans incitatifs envers les collectivités territoriales qui doivent, ainsi, systématiquement contribuer au financement de ces services publics sans aucune contrepartie.
Pourtant, il est nécessaire de rappeler que les caractéristiques de la population des territoires ruraux (revenus inférieurs à la moyenne nationale, vieillissement, développement de la précarité) exigent la mise en place de services publics de qualité et de proximité pour les usagers, garants de la solidarité nationale. L'État ne doit pas faire peser sur les budgets des communes le maintien des services publics qui permettent d'assurer l'égalité et la solidarité de nos territoires ruraux.
Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement et les engagements qu'il compte prendre concernant le maintien indispensable des services publics de proximité dans nos territoires ruraux, et notamment dans les anciens chefs-lieux de canton.
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Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 19/11/2015
La réforme territoriale vise à donner à tous les territoires, et notamment aux plus ruraux, les moyens de leur développement. Prenant la mesure du sentiment d'abandon éprouvé dans certains territoires ruraux, le Gouvernement, à l'occasion des comités interministériels aux ruralités des 13 mars et 14 septembre 2015, a acté plusieurs mesures afin de garantir à tous l'égalité d'accès aux services tout en répondant aux exigences de rationalisation et d'économie de moyens. Il en va ainsi des mesures visant à lutter contre les déserts médicaux, ou encore à déployer plus rapidement les maisons de services au public. Il appartient à l'État d'assurer une présence équilibrée des services au public, en s'appuyant sur les implantations territoriales de ses administrations et de ses opérateurs. Il lui incombe également, lorsque c'est possible et utile, de favoriser les solutions de mutualisation qui permettent de maintenir une présence physique de proximité et de qualité, grâce à un accueil polyvalent, aux outils numériques et au travail partenarial des différents acteurs qui remplissent des missions de service public ou d'intérêt général. C'est tout le sens des articles 98 et 100 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République. Les incitations à la création d'espaces mutualisés sont assorties de moyens financiers importants. À titre d'exemple, le soutien aux maisons de services au public va être doublé, pour atteindre 50 % de prise en charge de leur budget de fonctionnement grâce au fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) pour 25 % et à la contribution des opérateurs nationaux pour 25 % supplémentaires. Le partenariat mis en place avec le groupe La Poste permettra d'accueillir 500 Maisons de services au public dans des bureaux de poste. Une majorité de ces bureaux de poste sont d'ailleurs situés dans des anciens chefs-lieux de cantons. Il convient aussi de noter que la plupart des volets territoriaux des contrats de plan État-région 2015-2020, prévoient des crédits d'investissements dédiés à la création de ce type d'espaces mutualisés. Au total, 1 000 maisons de services au public seront ainsi créées d'ici 2016. Le déploiement de ces MSAP s'appuie sur les préfets qui exercent un rôle important de coordination et d'animation. En effet, c'est grâce à la concertation de l'ensemble des élus et opérateurs concernés que le meilleur équilibre dans l'implantation de ces maisons sera trouvé. L'article 98 de la loi prévoit par ailleurs la réalisation de schémas départementaux d'accessibilité des services au public (conjointement élaborés par le président du conseil départemental et le préfet en association étroite avec les Établissements publics de coopération intercommunale [EPCI]). Ces schémas devront définir pour une durée de six ans un programme d'actions visant à assurer un meilleur maillage territorial des services au public tout en adoptant une démarche de déploiement pragmatique, qui encourage les mutualisations. Une liste des services au public existant sur le territoire départemental à la date de son élaboration ou de sa révision, leur localisation et leurs modalités d'accès devra être dressée. La mise en uvre des actions inscrites dans le schéma donnera lieu à une convention conclue entre le représentant de l'État dans le département, les communes et groupements intéressés ainsi que les organismes publics et privés concernés et les associations d'usagers des services au public dans le département. Chacune des parties à la convention s'engagera à mettre en uvre les actions programmées selon ses compétences. Ces dispositions sont de nature à favoriser le maintien indispensable des services publics de proximité dans nos territoires ruraux. Réduire les inégalités sociales et territoriales, anticiper les mutations de la société, tels sont les enjeux que la politique gouvernementale d'accessibilité des services au public ambitionne de relever. Cette politique concerne toute la population (habitants des quartiers populaires, des campagnes périurbaines, des villes petites et moyennes comme des communes rurales) ainsi que l'ensemble des services (santé, opérateurs sociaux, services de l'État).
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