Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/07/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que la politique d'économies budgétaires conduit l'État à réduire le nombre des perceptions en milieu rural. Toutefois, si une perception est supprimée, la moindre des choses est de rattacher son territoire de manière cohérente et non au ressort d'une perception avec laquelle les communes concernées n'ont strictement aucun rapport. Ainsi, une consultation a-t-elle été engagée pour l'éventuelle suppression de la perception de Courcelles-Chaussy et, à ce sujet, le comité du SIVOM des cantons de Vigy et Montigny-Nord a adopté une motion ainsi rédigée : « Le comité du syndicat intercommunal des cantons de Vigy et Montigny-Nord prend acte de ce qu'une restructuration des perceptions est envisagée dans la région messine avec la suppression de plusieurs d'entre elles à court ou moyen terme. Compte tenu de la nécessaire proximité avec les usagers et compte tenu des perspectives de rapprochement des intercommunalités rurales situées au Nord-Est de Metz, le comité souligne qu'il est absolument indispensable de maintenir au moins une, et si possible deux, des trois perceptions qui couvrent actuellement le territoire des anciens cantons de Pange et de Vigy. Enfin, dans un évident souci de cohérence, le comité demande avec insistance que s'il y a suppression d'une perception, le territoire de celle-ci soit réaffecté en tenant compte des nouveaux périmètres d'intercommunalité en cours de définition ». Lorsque deux perceptions font partie du même arrondissement et du même canton et en cas de suppression de l'une d'entre elles, il est aberrant de fusionner son ressort avec celui d'une perception faisant partie d'un autre canton et d'un autre arrondissement. Il lui demande donc si la finalité d'économies budgétaires peut être conciliée avec un minimum de bon sens.
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Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 25/02/2016
Le réseau territorial et les moyens alloués à la direction générale des finances publiques (DGFiP) évoluent en permanence. S'agissant des moyens aussi bien humains que financiers, la DGFiP, qui ne relève pas d'un ministère prioritaire, contribue pleinement à la maîtrise des comptes publics. Ce cadre contraint étant posé, l'amélioration du service à l'usager et de l'efficacité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national, reste l'une de ses priorités. La DGFiP veille ainsi toujours à adapter ses implantations à l'évolution des flux de populations et des attentes des usagers, ainsi qu'à l'évolution des structures territoriales : prise en compte de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), développement de l'intercommunalité, évolution de la carte hospitalière notamment. Ainsi, s'il apparaît que l'implantation d'une structure ne répond plus aux attentes des différents publics, le regroupement de celle-ci sur une unité voisine peut être mis à l'étude. Dans ce cas, la méthode appliquée par la DGFiP est fondée sur le dialogue et sur l'appréciation des besoins au plus proche du terrain. Les opérations de réorganisation font l'objet d'une concertation approfondie avec le préfet, les élus concernés, les personnels et les organisations syndicales. Cette démarche, qui peut aboutir à la fusion des structures les moins adaptées, est déconcentrée au plan départemental, sous le contrôle de la direction générale, qui veille à la cohérence des restructurations sur l'ensemble du territoire. Chaque opération de regroupement est ensuite proposée pour validation. S'agissant plus particulièrement de la trésorerie de Courcelles-Chaussy, seul le transfert du recouvrement de l'impôt assuré par ce poste est à ce stade envisagé et sera étudié durant l'année 2016. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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