Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOC) publiée le 16/07/2015
M. Jean-Yves Leconte souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des Français qui doivent faire face à la justice d'un pays étranger, alors qu'ils n'ont pas les moyens d'avoir une bonne défense. Aujourd'hui aucun dispositif n'est prévu pour les aider financièrement, quelle que soit la condamnation qu'ils soient susceptibles d'encourir. La situation du Français condamné aujourd'hui, en Indonésie, est, à cet égard, exemplaire : il est le seul condamné à mort de l'affaire qui l'a conduit devant la justice indonésienne. Lors de ses différents procès, faute de moyens, il n'a pu assurer correctement sa défense, puisque l'implication de nos ambassades auprès d'un prévenu ne peut être financière. La mobilisation actuelle du président de la République et du Gouvernement pour lui éviter la peine capitale mérite d'être saluée.
Elle a des conséquences sur le débat en Indonésie, tant sur la peine de mort elle-même que sur le besoin, pour le pays, de renforcer la coopération internationale contre la peine de mort, plutôt que d'y recourir, pour punir ceux qui sont soupçonnés de participer au trafic de stupéfiants au prix de tensions diplomatiques avec ses principaux partenaires (l'Australie en particulier).
Mais il reste en danger et il aurait été préférable qu'il puisse disposer, dès le début de la procédure, d'une aide financière adéquate pour sa défense. Il lui demande s'il n'est pas temps d'envisager un dispositif d'aide juridictionnelle à l'étranger, pour les Français devant faire face à un risque de condamnation à la peine de mort qui reste une barbarie chassée du territoire européen au cours des trente dernières années. Un tel dispositif de solidarité permettrait à un Français risquant d'être victime d'une telle condamnation à l'étranger d'être correctement défendu pour lui éviter une exécution.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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