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Mutualisation du crédit de temps syndical entre les collectivités

14e législature

Question écrite n° 17339 de M. Daniel Reiner (Meurthe-et-Moselle - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 16/07/2015 - page 1701

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de mutualisation du crédit de temps syndical entre les collectivités, qu'elles soient affiliées obligatoires, volontaires ou non-affiliées.

Cette mutualisation de crédits de temps permettrait aux collectivités non affiliées - souvent de grosses collectivités - de bénéficier de moyens versés par les petites et moyennes collectivités et ce, au détriment des autres missions obligatoires.

Si ce transfert de moyens se faisait au profit de collectivités non affiliées, ce serait une partie du produit versé par les petites collectivités qui irait vers les grosses structures et amputerait le budget des centres de gestion des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions obligatoires vers les collectivités affiliées (emploi, concours, instances paritaires, assistance juridique).

De plus, le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ne prévoit plus que les centres de gestion remboursent les décharges pour activités syndicales aux collectivités affiliées à titre volontaire, contrairement à ce qui existait auparavant. Cette situation permettrait donc aux collectivités non affiliées d'être remboursées pour les décharges d'activité syndicales mais pas les collectivités affiliées.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet, afin de ne pas pénaliser les petites collectivités et ne pas remettre en cause le principe de mutualisation.



Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



La question est caduque