Question de M. CADIC Olivier (Français établis hors de France - UDI-UC) publiée le 16/07/2015
M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la faculté offerte par l'article L. 132-23 du code des assurances et l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires de transférer les capitaux détenus sur un contrat d'épargne retraite « Madelin » sur un plan d'épargne retraite populaire (PERP). À ce titre, il lui demande de préciser les conséquences fiscales de ce transfert.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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