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Traitement d'actes d'état civil pour le compte d'une intercommunalité

14e législature

Question écrite n° 17399 de M. Charles Revet (Seine-Maritime - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 23/07/2015 - page 1746

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent un certain nombre de communes, telles que celle de Montivilliers, quant au traitement des actes d'état civil pour le compte d'un territoire intercommunal vaste du fait de l'implantation subie du seul hôpital public d'agglomération sur le secteur. Montivilliers, avec 16 500 habitants, est la deuxième ville de la communauté d'agglomération du Havre (247 000 habitants, ville principale Le Havre, 177 000 habitants) et accueille sur son territoire la seule structure hospitalière d'agglomération, dont l'activité représente un volume annuel moyen de 3 200 naissances et de 1 100 décès traités par la ville de Montivilliers, dont 94 % pour le compte de résidents d'autres communes. Il faut préciser que la commune n'a pas le choix quant à la maîtrise de cette dépense car celle-ci est une mission obligatoire à laquelle elle ne peut se soustraire. De plus, cet hôpital public ne génère aucune recette fiscale pour Montivilliers contrairement à la situation qui existe ailleurs avec les cliniques privées. Le service d'état civil de Montivilliers, pour faire face à l'ensemble des activités directes et indirectes liées à cet hôpital public, est composé de seize personnes (sur deux sites différents puisqu'une partie des actes est établie au sein même de l'hôpital dans une annexe afin de mieux servir les usagers), ce qui est disproportionné par rapport aux capacités financières très restreintes de la commune. Par ailleurs, du fait de cette implantation sur son territoire, la ville de Montivilliers assume seule les coûts liés à la gestion des indigents quelle que soit leur commune d'origine car ils sont déclarés décédés au sein du seul hôpital public et donc sur le territoire de Montivilliers. Cette charge, à elle seule, représente par exemple pour l'année 2014 près de 31 000 euros. Parallèlement, la ville de Montivilliers traite les demandes de titres biométriques (passeports) pour son canton et celui de Criquetot l'Esneval, ce qui représente plus de 1 700 titres par an dont seulement 37 % pour des habitants de Montivilliers. Ces charges à caractère intercommunal s'élèvent, pour l'année 2014, à plus de 417 000 euros. L'état civil étant une attribution de l'État exercée par les communes pour son compte, il lui demande s'il ne serait pas équitable qu'au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF) la compensation des charges financières obligatoires assumées uniquement par cette ville et bien sûr les villes se trouvant dans la même situation concernant les missions à caractère intercommunal soit intégrée car actuellement cela n'est pas prévu. Il souhaite donc savoir, la situation de Montivilliers n'étant pas un cas isolé, les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à ces inégalités.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 - page 5638

Le législateur a souhaité apporter une réponse au cas des petites communes qui sont confrontées à des charges d'état civil particulièrement élevées en raison de la présence d'un établissement public de santé alors que celui-ci accueille principalement des habitants d'autres communes. L'article 3 de la loi n°  2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques avait mis en place un dispositif de contribution des communes dont les habitants représentaient plus de 10 % des naissances ou des décès dans l'établissement public de santé. La commune d'implantation pouvait bénéficier du dispositif à condition qu'elle compte moins de 3 500 habitants et que le rapport entre le nombre de naissances dans l'établissement et sa population dépasse 40 %. Dans ce cas, les communes contribuaient aux frais de tenue de l'état civil engagés par la commune d'implantation. Ces dispositions sont codifiées à l'article L. 2322-5 du code général des collectivités territoriales. Les seuils déterminés pour ce dispositif ont été modifiés par la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République afin de l'élargir à davantage de communes d'implantation et de communes contributrices. L'article 85 de cette loi abaisse ainsi le seuil de 10 % des naissances ou des décès dans l'établissement à 1 %. Le seuil du nombre d'habitants de la commune d'implantation a, quant à lui, été rehaussé de 3 500 à 10 000 habitants. Enfin, le rapport entre le nombre des naissances dans l'établissement et la population de la commune d'implantation passe de 40 % à 30 %. Si ces conditions sont satisfaites, « la contribution de chaque commune est fixée en appliquant aux dépenses d'état civil la proportion qui est due aux habitants qui ont leur domicile sur son territoire dans le nombre total d'actes d'état civil ou, selon le cas, de police des funérailles constaté dans la commune d'implantation ». Concernant les titres biométriques, l'article L. 2335-16 du CGCT dispose que la dotation pour les titres sécurisés est versée aux communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité. Le montant unitaire de la dotation s'élève à 5 030 € par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours.