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Interdiction du broyage à vif des poussins mâles et détermination prénatale du sexe des poussins

14e législature

Question écrite n° 17402 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (Haute-Vienne - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 23/07/2015 - page 1740

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pratique du broyage à vif des poussins dans les couvoirs de poules pondeuses.
Dans l'élevage avicole, seuls les nouveau-nés femelles sont conservés pour la production d'œufs et les poussins mâles sont détruits, car n'ayant pas les mêmes caractéristiques que les poulets élevés pour leur chair, ils sont considérés comme inutiles par la filière. On estime donc à 50 millions le nombre de poussins mâles tués de façon particulièrement cruelle chaque année en France.
Cette pratique ne correspond pas aux principes d'une société qui a reconnu récemment le caractère sensible de l'animal, ni aux attentes de nos concitoyens sur le sujet.
L'Allemagne a décidé d'avoir recours à un procédé de détermination du sexe des poussins dès 2016, ce qui permet un tri précoce des poussins dans l'œuf et évite ainsi la mise à mort des poussins mâles. La pratique du broyage serait abolie semble-t-il à l'horizon 2017.
Aussi lui demande-t-elle son opinion sur cette méthode qui permettrait d'améliorer sensiblement les conditions d'élevage dans les couvoirs, et si elle pourrait être déclinée rapidement sur le territoire français.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 20/08/2015 - page 1947

Les conditions d'abattage ou de mise à mort des animaux doivent respecter les prescriptions du Règlement européen N° 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Ce règlement définit les règles à appliquer afin d'éviter aux animaux toute détresse ou souffrance lors de leur abattage ou mise à mort. Ainsi les méthodes utilisées sont encadrées et se doivent d'entraîner la mort immédiate des animaux. L'élimination des poussins est autorisée par ce règlement, à la condition que la méthode mise en œuvre entraîne bien immédiatement la mort de l'animal. À cette fin, le matériel utilisé doit respecter des paramètres essentiels également définis par le règlement. Tout procédé non autorisé par le règlement est considéré comme de la maltraitance et est donc soumis à sanctions en tant que tel. Pour autant, et à l'instar d'autres pays européens, la filière avicole française ainsi que le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) restent soucieux de faire évoluer les pratiques en la matière. Les professionnels travaillent actuellement à l'élaboration d'outils permettant de réaliser un sexage avant l'éclosion. D'autres hypothèses de travail sont aussi en cours d'analyse, telles que le sexage avant incubation. Une étude réalisée par l'institut technique de l'aviculture sur de nouvelles techniques, cofinancée par le comité national pour la promotion de l'œuf et FranceAgriMer, est également en cours de réalisation. Enfin, en ce qui concerne les évolutions en la matière en Allemagne, il convient de préciser que le Gouvernement allemand a décidé de soutenir fortement le déploiement en routine de la technique du sexage avant éclosion dans l'objectif de mettre fin le plus rapidement possible aux techniques d'élimination des poussins. À la connaissance du MAAF, aucune décision d'interdiction de la technique n'a été prise à ce jour.