Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - Les Républicains) publiée le 23/07/2015
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le souhait de la confédération nationale des junior-entreprises de voir clarifier le statut applicable à ces dernières afin d'encourager l'entrepreneuriat des jeunes. Depuis quarante-cinq ans, les junior-entreprises répondent chaque année à plus de 2 500 problématiques d'entreprises, mobilisant près de 18 000 étudiants managés par 2 600 junior-entrepreneurs. Ces associations fonctionnent sur le modèle des cabinets-conseils composés d'étudiants administrateurs-managers de projets en contact direct avec les clients, et d'étudiants intervenants-consultants. Ces derniers ne prennent pas part à la gestion quotidienne des junior-entreprises mais réalisent des missions ponctuelles pour le compte de leurs clients. Ces missions, qui sont nécessairement en lien avec leur formation, leur apportent une forte plus-value intellectuelle. Grâce à ce dispositif, les étudiants peuvent ainsi travailler pendant leurs études et acquérir une première expérience sans courir le risque de se trouver en situation de décrochage scolaire. Toutefois ces derniers sont considérés par l'administration fiscale comme des travailleurs indépendants et par l'administration sociale comme des salariés. S'ensuit un assujettissement aux cotisations chômage, à l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) et d'assurance maladie. Fin 2015, plus d'un million d'euros de charges sociales auront ainsi été reversées aux agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) alors qu'aucun étudiant ne peut bénéficier des prestations correspondantes. Considérant cette situation incohérente et injuste, leur confédération nationale plaide pour la création d'un statut dérogatoire pour les junior-entreprises. Il souhaiterait connaître sa position et ses intentions à l'égard de cette demande.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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