Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 30/07/2015
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le remboursement des frais de logement et des frais de repas pour les fonctionnaires effectuant une formation.
En effet, selon le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, le remboursement des frais d'hébergement est fixé au taux maximal de 60 euros sur production de justificatifs de paiement de l'hébergement et celui concernant les frais de repas est fixé à 15,25 euros par repas.
Or aujourd'hui ce taux ne correspond plus à la réalité des prix pratiqués par les professionnels de l'hébergement et de la restauration. De facto, bien souvent, les fonctionnaires ne sont indemnisés que partiellement.
Ainsi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la réévaluation de ces taux devenus aujourd'hui obsolètes et ne permettant pas un véritable remboursement des fonctionnaires en formation.
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Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 26/11/2015
Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, est un dispositif réglementaire interministériel concernant les modalités applicables aux frais de déplacement des personnels de l'État. Il est le résultat d'une réforme globale des frais de déplacement qui visait, dès 2006, à simplifier et à harmoniser la réglementation dont les modalités étaient éparses dans de nombreux textes. Le décret du 3 juillet 2006 s'accompagne de trois arrêtés d'application relatifs aux indemnités de mission, aux indemnités de stage et aux indemnités kilométriques, qui constituent le droit commun en matière de règlement des frais de déplacement pour l'ensemble des fonctionnaires de l'État. Concernant plus précisément la revalorisation des indemnités de mission, celle-ci est encadrée par les dispositions de l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé. Dans le cadre de ce dispositif interministériel, il est expressément prévu à l'article 1er de l'arrêté susvisé que : « le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé à 15,25 euros par repas. Le taux maximal du remboursement des frais d'hébergement est fixé à 60 euros ». Toutefois, l'article 7 alinéa 5 du même décret prévoit que : « lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés interministériels prévus aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée ». Cette souplesse dans la réglementation permet ainsi aux administrations de l'État d'être en mesure d'adapter leurs modalités de défraiement des frais de déplacement, pour une durée limitée, en tenant compte de situations particulières, sans remettre en cause le principe d'égalité de traitement entre l'ensemble des agents qui est garanti par le dispositif interministériel. De plus, s'agissant d'un dispositif qui s'applique à l'ensemble des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, il n'est pas envisagé, dans le contexte contraint des finances publiques, de réviser à court terme le barème interministériel relatif aux frais d'hébergement fixé à 60 euros en 2006 en rapport avec le prix du marché. Ce prix du marché correspondant d'ailleurs toujours au prix moyen d'une nuitée avec petit-déjeuner dans un hôtel de première catégorie (1 étoile) selon les critères de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour l'année 2015.
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