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Filière porcine et distorsions de concurrence entre pays de l'Union européenne

14e législature

Question écrite n° 17532 de M. Philippe Paul (Finistère - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 30/07/2015 - page 1788

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les distorsions de concurrence constatées en termes de coût de main-d'œuvre dans les secteurs de l'abattage-découpe et de la transformation de viande porcine entre pays de l'Union européenne. Ces dernières années, l'Allemagne a développé sa capacité de production et de transformation de viande porcine, en s'appuyant sur une main-d'œuvre en provenance des pays de l'Est, dont le coût horaire est trois à quatre fois moindre que dans notre pays. Un constat similaire peut être effectué avec l'Espagne et le recours à une main-d'œuvre originaire des pays du Maghreb. Les volumes produits et transformés dans ces deux pays ont ainsi sensiblement augmenté quand ils ont stagné en France. Alors que la filière porcine, et en tout premier lieu les producteurs, connaissent une crise d'une exceptionnelle gravité, de telles distorsions de concurrence ne sont plus admissibles. Il lui demande les initiatives prises par le Gouvernement, et celles qu'il entend prendre, auprès des instances européennes pour y remédier et avancer, enfin, sur le chemin de l'harmonisation sociale et des conditions de travail entre pays membres de l'Union, pendant indispensable à libre circulation des produits sur le territoire communautaire.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2017 - page 1187

Les distorsions de concurrence entre États membres de l'Union européenne sont une préoccupation constante de la filière porcine française. Il est cependant très complexe d'établir une comparaison objective et complète de l'environnement réglementaire, social, fiscal, administratif et sociétal dans lequel évoluent les éleveurs et industriels agroalimentaires des différents États membres. Ainsi, le salaire minimum espagnol s'élève à 760 € par mois, bien inférieur au SMIC français. Une étude de 2012 de l'IFIP évaluait le coût total de la main d'œuvre pour abattre et élaborer un kilo de porc à 0,07 €/kg en Espagne contre 0,08€/kg en France. Il existe en Espagne une convention collective d'application générale dans l'industrie de la viande précisant le niveau minimal de rémunération et de protection sociale des salariés. Le recours à une main-d'œuvre étrangère est répandu, même si c'est moins le cas depuis 2008 et la crise économique qui a porté le taux de chômage agricole à 28 %. En Allemagne, les travailleurs détachés représentent 18 % de la masse salariale en viande de boucherie. Ces travailleurs détachés provenaient principalement de pays d'Europe centrale et orientale, l'industrie des abattoirs utilisant ainsi une main-d'œuvre à moindre coût. L'instauration d'un salaire minimum national y est partiellement applicable depuis le 1er janvier 2015 mais un délai d'application ne rend le dispositif pleinement effectif pour la branche agricole que depuis le 1er janvier 2017. Ainsi, le salaire minimum horaire dans le secteur découpe et abattage de viande a augmenté de 8 € en 2014 à 9,10 € en 2017. Au niveau européen, la France milite pour une amélioration de la législation en vigueur afin de mettre fin à la concurrence déloyale et aux abus en matière de détachement de travailleurs. La proposition de révision ciblée de la directive sur le détachement, adoptée par le collège des commissaires le 8 mars 2016, comporte certaines avancées, notamment la précision des éléments constitutifs de la rémunération, y compris pour les sous-traitants, une meilleure définition des règles s'attachant au contrat de travail lorsque la durée du détachement excède 24 mois, l'application aux travailleurs intérimaires du principe d'égalité de traitement avec les travailleurs recrutés directement par une entreprise pour y occuper le même poste. Toutefois, la France souhaiterait aller plus loin dans la protection des travailleurs et reste vigilante quant à l'articulation de la directive détachement avec la révision attendue du règlement sur la coordination des régimes de sécurité sociale. La France souhaite également promouvoir la convergence économique et sociale vers le haut en Europe. Dans le cadre de la consultation publique ouverte à la suite de la publication de la communication concernant le socle européen de droits sociaux, le 8 mars dernier, la France souhaite notamment l'instauration de salaires minima nationaux dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne, définis en pourcentage du salaire médian (par exemple, 60 % minimum), compatibles avec des conditions de rémunération décents et tenant compte de la situation économique de chaque État.