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Abrogation de la taxe sur les huiles incorporées dans les plats préparés

14e législature

Question écrite n° 17536 de M. Philippe Paul (Finistère - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 30/07/2015 - page 1801

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'opportunité de l'abrogation de la taxe sur les huiles incorporées, dans les plats préparés dans le cadre de la volonté du Gouvernement d'initier, à la demande du président de la République, un « choc de simplification », avec pour ambition de changer la vie des entreprises et faisant suite à un rapport de l'inspection générale des finances remis au Gouvernement en mars 2014, qui prévoyait l'abandon de près de deux-cents taxes dites peu efficaces.
Créée aux fins d'alimenter le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), la mise en œuvre de cette taxe est précisée à l'article 1609 viciès du code général des impôts. Son rendement, estimé au maximum à 1,5 million d'euros (soit environ cent mille euros par entreprise assujettie) et son recouvrement complexe et coûteux, plaident pour un abandon pur et simple de ce dispositif.
En effet, outre les difficultés auxquelles sont exposées les entreprises assujetties en France, celles-ci sont témoins de comportements relevant de l'évasion fiscale de leurs concurrents directs, en raison de l'impossibilité de contrôle des sociétés ressortissantes de l'Union européenne qui y sont, elles aussi, soumises. Cela attise un sentiment profond d'iniquité.
Des exonérations sont prévues mais la complexité du recouvrement est telle que les entreprises y renoncent et préfèrent payer la taxe.
Dans ces conditions, il lui demande son sentiment en la matière et quelles mesures il entend prendre pour répondre aux entreprises concernées.



Réponse du Ministère des finances et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2016 - page 1315

Bien que souscrivant pleinement à l'objectif de simplification de la législation fiscale par la suppression des taxes à faible rendement, le Gouvernement n'est pas favorable à la suppression de la taxe sur les huiles alimentaires prévue à l'article 1609 vicies du code général des impôts (CGI). En effet, loin de constituer une taxe de faible rendement, le produit de cette taxe s'est élevé à près de 130 M€ au titre de 2013 et fournit une part non négligeable des recettes affectées au financement de la mutualité sociale agricole. Dès lors, l'impact de cette suppression serait très certainement important pour cet organisme. La suppression de la taxe sur les huiles affaiblirait en outre l'objectif de santé publique consistant à favoriser la consommation de produits moins gras en renchérissant le coût des huiles incorporées dans les produits alimentaires. Par ailleurs, la taxation des produits alimentaires introduits en France contribue à ne pas désavantager les produits élaborés en France. L'article 1609 vicies du CGI permet ainsi aux personnes qui importent ou procèdent à des acquisitions communautaires incorporant des huiles imposables de choisir entre l'imposition au tarif réel ou l'application d'un tarif forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Ce mode de taxation est courant dans les cas où la quantité d'huile dans le produit final n'est pas de détermination aisée. La taxe sur les huiles ne présente pas de spécificités telles que cette répartition puisse entraîner, tant dans le recouvrement qu'en matière de répartition des compétences, des difficultés particulièrement sérieuses de mise en œuvre. La répartition des compétences en matière de recouvrement entre la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et la direction générale des finances publiques (DGFiP) suit le régime de la TVA qui connaît également ce double circuit de recouvrement selon que le fait générateur trouve sa source sur le territoire communautaire ou bien dans l'importation de produits provenant de pays tiers. Ainsi, la taxe est due par l'importateur (perçue par la DGDDI) ou par l'entreprise qui réalise des acquisitions intracommunautaires (perçue par la DGFiP), à destination de la France. Concernant les procédures de remboursement à l'importation, les dispositions en vigueur autorisent le recours au barème forfaitaire défini par arrêté pour la liquidation du remboursement de la taxe lors de l'exportation de produits alimentaires élaborés, ce qui simplifie cette procédure à l'avantage des entreprises.