Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 30/07/2015
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la demande formulée conjointement par les trois associations d'élus locaux que sont l'association des maires de France (AMF), l'association Départements de France (ADF) et l'association des régions de France (ARF) de pouvoir généraliser l'approvisionnement local dans leurs services de restauration collective.
Les trois réseaux d'élus demandent, pour ce faire, que des solutions globales et durables soient apportées à ce dossier, à travers notamment la promotion d'un achat public responsable. Or, à l'heure actuelle, toute préférence locale ou nationale dans les marchés publics est prohibée par le droit européen.
Afin de privilégier un approvisionnement court et, ainsi, soutenir l'agriculture française notamment les éleveurs , il convient de faire, non seulement évoluer le code des marchés publics mais également les règles européennes de la commande publique. Sans cela, le plan de soutien à l'élevage français présenté en conseil des ministres le 22 juillet 2015 restera sans véritable effet.
Pour cela, les représentants des élus locaux demandent l'instauration d'un critère privilégiant la consommation nationale et locale, sécurisé juridiquement.
Rappelant qu'en 2013, il demandait qu'on puisse promouvoir la viande de volaille française par un étiquetage généralisé et que les produits à base de porc ne soient pas exclus des cantines scolaires (cf réponse à la question écrite n° 7230 Journal officiel Sénat Questions 8 août 2013 p. 2350), et qu'en 2014, il soutenait la campagne promotionnelle récemment lancée par les organisations agricoles en faveur du « fabriqué en France » (cf réponse à la question écrite n° 13662 Journal officiel Sénat Questions 1er janvier 2015 p. 17), il lui demande de quelle manière il entend agir en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 24/09/2015
Les filières d'élevage traversent une période très difficile. Les prix à la production fortement dégradés ne permettent plus la rémunération des éleveurs et grèvent les trésoreries des exploitations, parfois déjà fragilisées depuis plusieurs années. Cette situation s'explique en partie par des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais elle trouve sa source également dans les difficultés structurelles d'organisation pour les filières viandes et dans la « guerre des prix » qui ne permet plus des relations équilibrées entre les différents acteurs de la filière alimentaire. Le ministre en charge de l'agriculture a présenté un plan de soutien à l'élevage, adopté lors du conseil des ministres du 22 juillet 2015. Il comprend des mesures d'urgence et des outils de moyen terme pour les 200 000 éleveurs français mais aussi les centaines de milliers de salariés qui travaillent dans les filières viandes et produits laitiers. Concernant l'origine des produits, les logos de la démarche « viande de France » et « lait collecté et conditionné en France », initiés par les professionnels, sont de nature à donner une information fiable pour le consommateur sur l'origine des produits et il importe que tous les acteurs s'engagent dans cette démarche et la mettent davantage en avant. Enfin, l'État mettra en uvre dans tous ses établissements les recommandations du guide juridique pour favoriser l'approvisionnement local établi par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en décembre 2014, et il mobilisera les collectivités pour mettre en uvre ces préconisations. L'augmentation de la part des produits locaux dans les cantines gérées par l'État et les collectivités, dans le strict respect des règles des marchés publics qui ont été améliorées en 2011, en 2014, puis de nouveau en 2015 avec la dernière modification adoptée en conseil des ministres du 22 juillet 2015, est possible et plus que jamais souhaitable. Cela permet de répondre à une demande des consommateurs, d'améliorer et de sécuriser des débouchés supplémentaires à nos agriculteurs dans les territoires, et oblige également les acteurs de l'amont et de l'aval à s'organiser ensemble autour de projets partagés. Par ailleurs, la mise en place d'un approvisionnement de proximité nécessite un travail collectif de tous les acteurs d'un territoire. C'est ainsi que la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 prévoit la création de projets alimentaires territoriaux qui doivent être élaborés de manière concertée à l'initiative de l'ensemble des acteurs d'un territoire. Ils s'appuient sur un diagnostic partagé faisant un état des lieux de la production agricole locale et du besoin alimentaire exprimé au niveau d'un bassin de vie ou de consommation, aussi bien en termes de consommation individuelle que de restauration collective. Pour accompagner ces démarches, plusieurs fonds sont mobilisables, dont notamment le fonds européen agricole pour le développement rural. Il peut aider à la structuration de filières d'approvisionnement pérennes et viables pour les agriculteurs, adaptées aux besoins et aux contraintes spécifiques des marchés qu'elles ciblent. Ces fonds sont pilotés depuis 2015 par les régions, au travers des programmes régionaux de développement rural, que chaque région établit en sélectionnant les mesures qui lui semblent les plus pertinentes pour le développement de son territoire. L'ensemble du Gouvernement veille, en lien avec les services déconcentrés de l'État, à la bonne mise en uvre, sans délai, de l'ensemble des mesures annoncées dans le plan de soutien à l'élevage français. Des instructions ont d'ores et déjà été données et les différents services chargés de sa bonne mise en uvre sont pleinement mobilisés. Le ministre en charge de l'agriculture restera également particulièrement attentif dans les prochaines semaines au respect des engagements de l'ensemble des acteurs concernés par le plan de soutien et pris dans le cadre des tables rondes. Enfin, dans ce contexte, le ministre a alerté la Commission européenne, ainsi que ses homologues dans les autres États membres, sur la crise que traversent actuellement les filières d'élevage, et a obtenu la tenue d'un conseil agriculture exceptionnel le 7 septembre. Le ministre en charge de l'agriculture reste pleinement mobilisé pour obtenir la mise en uvre de mesures complémentaires au niveau européen.
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