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Recouvrement de la taxe d'aménagement

14e législature

Question orale n° 1236S de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (Gironde - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 06/08/2015 - page 1840

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les difficultés d'encaissement de la taxe d'aménagement rencontrées cette année par les communes. Elle lui rappelle que, lors du passage, en 2012, de la taxe locale d'équipement (TLE) à la taxe d'aménagement (TA), les communes avaient déjà pu être confrontées à de telles difficultés.

Aujourd'hui, un nouveau dysfonctionnement est apparu, ainsi qu'une évidente difficulté de gestion administrative, sans oublier les dossiers traités qui restent en instance.

D'une part, à la suite de nombreux impayés sur des sommes relativement importantes, on constate que le point commun entre tous ces dossiers réside dans le transfert de permis de construire. En effet, aucun décompte n'étant actuellement édité dans ce cas, le pétitionnaire ne le reçoit pas et, forcément, ne paiera pas ladite taxe. Les prévisions budgétaires se retrouvent, dès lors, faussées et la problématique, en l'espèce, tient aux montants significatifs des sommes concernées.

D'autre part, depuis le 1er janvier 2015, les décomptes de taxes envoyés par les services de l'urbanisme à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) d'Andernos-les-Bains ont été « mis de côté » pour transmission à la nouvelle DDTM qui se situe, désormais, à Lesparre-Médoc et n'ont toujours pas été traités à ce jour.

En résumé, aucun décompte de taxes sur les autorisations d'urbanisme de 2015 n'a été, cette année, édité par la DDTM. Il est donc impossible, aujourd'hui, de faire une prévision budgétaire pour 2016.

En ces temps difficiles où l'État a décidé de réduire drastiquement ses dotations aux collectivités territoriales, il serait primordial d'accélérer les procédures de recouvrement, en trouvant une solution qui débloquerait cette perte de ressources si importante pour les communes. Elle lui demande s'il pourrait être envisagé, par exemple, le versement par les pouvoirs publics d'un acompte sur les sommes à récupérer, afin de soulager la trésorerie des communes.

Plus généralement, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation préjudiciable au budget des communes, dont l'avenir devient très inquiétant au regard des charges toujours croissantes que font peser sur elles les pouvoirs publics depuis ces dernières années.



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2016 - page 4095

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés d'encaissement de la taxe d'aménagement rencontrées cette année par les communes.

Lors du passage de la taxe locale d'équipement, la TLE, à la taxe d'aménagement, ou TA, en 2012, les communes avaient déjà fait face à des problèmes de cette nature.

Aujourd'hui, un nouveau dysfonctionnement est apparu, révélant une évidente difficulté de gestion administrative, sans oublier les dossiers traités restant à ce jour en instance.

Je vais m'appuyer sur un exemple que je connais bien.

D'une part, à la suite de nombreux impayés portant sur des sommes assez importantes, les services de la commune de Gujan-Mestras, dont je suis le maire, ont constaté que le point commun entre tous ces dossiers résidait dans l'intitulé : « Transfert de permis de construire ». Renseignements pris auprès de la direction départementale des territoires et de la mer, la DDTM, les causes de ces blocages sont d'ordre technique.

En effet, tous les permis de construire faisant l'objet d'un transfert sont bloqués au niveau du traitement informatique par le logiciel de la DDTM. Le décompte initial, qui, lui, a pu être imprimé, a été annulé et remis à zéro au moment du transfert, mais il est techniquement impossible d'éditer un nouveau décompte de taxes attaché au même numéro de permis de construire pour le nouveau titulaire.

Par conséquent, si aucun décompte n'est édité, le pétitionnaire ne le reçoit pas et, forcément, ne paiera pas...

Les prévisions budgétaires se trouvent, dès lors, faussées. Le problème est amplifié par l'importance des sommes concernées.

D'autre part, depuis le 1er janvier 2015, les services de la DDTM ont été réorganisés et le traitement des dossiers relatifs à mon territoire se fait non plus à Andernos-les-Bains, mais à Lesparre-Médoc, depuis la fin du mois de mai dernier. Les décomptes concernés ont ainsi été mis de côté pour transmission à la nouvelle DDTM.

Tout cela est vraiment très ennuyeux, monsieur le secrétaire d'État.

En plus de ces difficultés, nous n'avons toujours pas reçu les décomptes des taxes des années précédentes, qui devront être rattrapés.

Monsieur le secrétaire d'État, pourrait-il être envisagé, par exemple, le versement par les pouvoirs publics d'un acompte sur les sommes à récupérer, afin de soulager la trésorerie des communes ?

Plus généralement, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour remédier à cette situation préjudiciable au budget des communes, dont l'avenir devient très inquiétant au regard des charges toujours croissantes que font peser sur elles les pouvoirs publics ces dernières années et qui s'ajoutent à la baisse des dotations de l'État ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Madame la sénatrice, vous appelez mon attention sur la situation des communes, notamment de votre département, concernant les difficultés de liquidation du produit de la taxe d'aménagement.

En premier lieu, il est important de noter que la liquidation de la taxe d'aménagement à la suite d'un transfert de permis de construire peut désormais s'effectuer, depuis septembre 2015.

Le logiciel ADS 2007, permettant la liquidation des taxes, a en effet fait l'objet d'une mise à jour pour traiter de ces cas particuliers. Le retard, réel, pris dans la liquidation des dossiers est donc en voie d'être résorbé.

Par ailleurs, la première échéance, ou l'échéance unique, de la taxe d'aménagement est recouvrée au quatorzième ou au quinzième mois après la délivrance du permis de construire, la deuxième échéance, au vingt-sixième ou au vingt-septième mois, le reversement aux collectivités se faisant ensuite de façon hebdomadaire.

Je vous précise également que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit la délivrance de l'autorisation et que le montant de la taxe d'aménagement n'est définitivement acquis aux collectivités qu'au moment de l'achèvement des travaux.

Enfin, je vous indique qu'à l'échelle du département de la Gironde les montants liquidés en 2015 pour la taxe d'aménagement s'élèvent à environ 37 millions d'euros, dont 27 millions d'euros pour la part communale.

Il s'agit des montants liquidés intégrés et pris en charge par l'application Chorus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, toutes autorisations et toutes échéances confondues, quelle que soit l'année de délivrance.

Ces chiffres ne présagent ni des abandons ou diminutions de projets ni des problèmes de recouvrement vis-à-vis des bénéficiaires des autorisations, susceptibles de diminuer les montants des avoirs.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je souhaite rappeler combien il importe, dans le contexte de difficultés de financement que nous connaissons, d'accélérer ces procédures de recouvrement.

Il est nécessaire de trouver une solution pour débloquer ces sommes importantes qui sont autant de ressources perdues pour nos communes, avec toutes les conséquences que cela a sur les sections d'investissement de nos budgets : avec moins de recettes pour investir, nous dépensons moins, c'est aussi simple que cela ! Cette situation est très dommageable, alors que la croissance ne décolle pas et que nos entreprises ont besoin de travailler.

Je vous rappelle tout de même que nos budgets communaux, eux, doivent être équilibrés. Jouer sur les recettes, c'est jouer aussi sur les dépenses.

J'ai bien entendu votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, et j'espère qu'elle sera très rapidement suivie d'effet.