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Journal officiel des questions posées par les parlementaires

14e législature

Question écrite n° 17627 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 06/08/2015 - page 1850

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le fait que les services du Journal officiel publient une version numérique en format « PDF » du Journal officiel des débats parlementaires. Toutefois, ce n'est pas le cas pour le Journal officiel des questions posées par les parlementaires. Or, on vient d'annoncer la suppression très prochaine de la version « papier » du Journal officiel des questions. Dans ces conditions, la moindre des choses serait que les administrés puissent accéder à la version « PDF » authentifiée de ce Journal officiel, ce qui n'est pas le cas pour l'instant. Il lui demande donc s'il serait possible que le Journal officiel continue à diffuser la version papier du Journal officiel des questions jusqu'à la mise en ligne de sa version numérique authentifiée en « PDF ».



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

publiée dans le JO Sénat du 01/10/2015 - page 2317

Conscient que la publicité des travaux parlementaires est une condition nécessaire de la démocratie, inscrite à l'article 33 de la Constitution, le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, partage l'intérêt de M. le Sénateur pour le projet de dématérialisation du Journal Officiel. Il constate avec satisfaction que la publication du Journal Officiel répond aux attentes des citoyens et suit l'évolution de leurs pratiques numériques. Il y a dix ans, le nombre d'abonnés à la version papier du Journal Officiel était de 33 500, il n'est plus que de 2 700 aujourd'hui. Beaucoup d'entre eux ont désormais recours à la version numérique, si bien que le nombre d'abonnés au Journal Officiel est deux fois supérieur à ce qu'il était au début des années 2000, lorsque celui-ci n'était diffusé qu'à partir du support papier, ce dont le secrétaire d'Etat se félicite. On dénombre ainsi 66 033 abonnés à la version numérique, tandis que moins de 10 % des abonnés à la version papier sont des acteurs privés. La numérisation intégrale du Journal Officiel semble être une suite logique à cette évolution, amorcée dès l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs. Elle est par ailleurs régulièrement recommandée par la Cour des Comptes. La Direction de l'information légale et administrative a, en lien étroit avec les assemblées, élaboré le calendrier prévisionnel de cette réforme. Dès octobre 2015, les questions écrites seront publiées au Journal Officiel seulement en version numérique, tandis que les débats, les lois et décrets le seront dès le 1er janvier 2016. Pour ce faire, le Parlement examinera cet automne la proposition de loi organique et la proposition de loi portant dématérialisation du Journal Officiel de la République française déposées par M. Vincent Eblé, sénateur de Seine-et Marne, le 30 Juin 2015. Le Journal Officiel continuera à diffuser la version papier de son édition relative aux questions jusqu'à la mise en ligne de sa version numérique authentifiée. La Direction de l'information légale et administrative n'a cessé de tenir informés les abonnés de ces évolutions futures. Un courrier a été adressé durant l'été à l'ensemble des abonnés du Journal Officiel, afin de les informer de sa prochaine dématérialisation. Le Secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, se réjouit de l'état d'esprit dans lequel se déroule ce processus de simplification administrative au service de la démocratie.