Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 06/08/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les obligations réglementaires applicables au secteur viti-vinicole, telles que le mesurage des récipients de production et de stockage des vins, en application de diverses dispositions du code général des impôts. Ces dispositions obsolètes constituent une contrainte administrative très forte, en plus d'un coût extrêmement élevé (1,40 €/hectolitre de cuverie, soit un coût de 70 000 € pour une cuverie de 50 000 hectolitres). De tels coûts viennent grever la compétitivité des entreprises, tout en les empêchant d'investir dans des activités plus productives. La simplification de ce dispositif, préconisée par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), serait une avancée significative pour tous les opérateurs du secteur du vin. Cette évolution viendrait apporter une solution à la situation que connaît la filière à la suite de la récente annulation, par le Conseil d'État, de deux points ressortant d'une circulaire de la DGDDI de 2001, relatifs aux achats de vendanges, moûts et vins par des récoltants, et qui permettaient à un récoltant, dans certaines conditions, de ne pas avoir à prendre le statut d'entrepositaire agréé non récoltant et ainsi d'échapper à l'obligation d'épalement des cuves. De même, les entreprises de vinification utilisent des réfractomètres et des instruments de pesage lors de la réception des apports de vendanges et de moûts soit entre dix et vingt jours par an. L'achat de ces appareils, leur contrôle périodique annuel constitue un coût disproportionné (plusieurs milliers d'euros) et représente des charges excessives pour les nombreuses petites et moyennes entreprises du secteur. Il conviendrait de supprimer ces obligations inutiles. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend engager les modifications réglementaires qui s'imposent pour que ces différents textes puissent évoluer dans le sens de la simplification administrative et du renforcement de la compétitivité des entreprises de la filière.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 25/02/2016
Les règles relatives au régime de l'épalement des cuves sont codifiées aux articles 59 de l'annexe I et 267 nonies de l'annexe II au code général des impôts (CGI). Ce dispositif impose aux professionnels qui stockent ou transportent des boissons alcooliques de disposer de récipients pourvus d'un dispositif de jaugeage agréé par l'administration. L'épalement d'une cuve a pour finalité d'en faire un récipient-mesure permettant de déterminer le volume exact de liquide qu'elle contient et donc de calculer le montant exact des taxes applicables à ces produits. Dans un contexte de simplification et de rationalisation des contraintes administratives, et eu égard à la décision du Conseil d'État du 2 avril dernier qui a enjoint à l'administration des douanes et droits indirects d'abroger deux points réglementaires ayant trait aux récoltants et aux négociants, une réflexion est engagée sur l'obligation d'épalement des cuves pour les opérateurs du secteur vitivinicole, compte tenu, par ailleurs, de la faiblesse des enjeux fiscaux. La suppression de l'obligation d'épalement nécessite la réécriture des articles 59 de l'annexe I et 267 nonies de l'annexe II du CGI dans le cadre d'un décret en Conseil d'État. Des travaux réglementaires sont en cours. Néanmoins un moratoire visant à suspendre les obligations en matière d'épalement des cuves de stockage du vin a été mis en place au titre de l'année 2015. Les réfractomètres et instruments de mesure soumis à la réglementation de la métrologie ne sont pas concernés par ce moratoire et ces simplifications car ils sont garants de la loyauté de la transaction commerciale.
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