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Contrat liant la fédération nationale des communes forestières avec l'État et l'office national des forêts

14e législature

Question écrite n° 17647 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 20/08/2015 - page 1910

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la décision du Gouvernement d'avancer d'une année le terme de l'actuel contrat qui lie la fédération nationale des communes forestières avec l'État et l'office national des forêts (ONF). L'ONF exerce de nombreuses missions d'intérêt général. Or, cette structure a subi de nombreuses baisses d'effectifs et plusieurs réorganisations qui ont déstabilisé son action locale. Les élus des communes forestières, également rurales, s'inquiètent d'une possible contribution supplémentaire qui pourrait leur être demandée dans le cadre de ce nouveau contrat. En effet, dans un contexte de baisse des dotations de l'État, un transfert vers les collectivités territoriales en vue du maintien de l'activité de cet établissement n'est pas souhaitable. C'est pourquoi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir comment il entend prendre en compte les inquiétudes des élus des communes forestières dans le cadre de la négociation d'un nouveau contrat entre la fédération nationale des communes forestières avec l'État et l'ONF qui devra être en application au 1er janvier 2016.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 15/10/2015 - page 2431

Le Gouvernement a décidé d'anticiper dès 2015 la négociation d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) entre l'État, l'office national des forêts (ONF) et la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) pour la période 2016-2020. Cette décision était nécessaire pour stabiliser les missions, l'organisation et la trajectoire financière de l'ONF. Depuis 2012, l'État a consenti un effort financier supplémentaire de 100 millions d'euros par rapport à ce qui était inscrit au COP actuel (augmentation du versement compensateur, remboursement partiel de la taxe sur la valeur ajoutée, crédit d'impôt compétitivité emploi sur la masse salariale) pour permettre à l'ONF de faire face à ses besoins en trésorerie. Ce nouveau contrat doit permettre de confirmer l'ONF comme garant de la mise en œuvre du régime forestier, ainsi que de la gestion durable des forêts publiques. Ce contrat devra plus particulièrement permettre de consolider l'organisation et les finances de l'ONF, de valoriser économiquement les forêts en mobilisant davantage de bois pour répondre aux besoins de la filière en bois, de prendre en compte le contexte du changement climatique, tout en contribuant à l'objectif national de réduction de la dépense publique. Dès début 2015, trois groupes de travail composés de représentants des tutelles, de l'ONF et de la FNCOFOR, se sont régulièrement réunis : leurs propositions ont été présentées à un comité d'orientation stratégique en présence des présidents du conseil d'administration de l'ONF et de la FNCOFOR. L'ensemble des autres interlocuteurs et partenaires de l'office ont également été consultés. Une mission d'expertise a été confiée à l'inspection générale des finances, au conseil général de l'environnement et du développement durable et au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur le régime forestier dans les forêts des collectivités. Le rapport de mission, qui n'engage pas l'État, a été remis début juillet. Toutes les conditions sont aujourd'hui réunies pour finaliser cet automne un nouveau COP ambitieux, sincère et réaliste. D'ores et déjà, quatre axes forts se dégagent pour le prochain COP ; ils ont été présentés au conseil d'administration de l'ONF le 2 juillet 2015 : développer la mobilisation de la ressource en bois et sa valorisation, garantir la gestion durable de la forêt publique et son adaptation au changement climatique, consolider l'équilibre financier de l'ONF, stabiliser les ressources humaines et mobiliser les personnels autour d'un projet stratégique d'établissement. Des objectifs réalistes, mais en hausse par rapport aux années précédentes, de mobilisation de la ressource bois seront fixés, dans le but de mieux approvisionner la filière. Dans ce même but, la contractualisation des ventes sera développée tant en forêts domaniales qu'en forêt des collectivités. Une gestion plus dynamique des aménagements forestiers sera recherchée. À titre d'exemple, les aménagements forestiers simplifiés constitueront la règle pour les forêts en deçà d'un certain seuil de surface. De même, le regroupement de la gestion des forêts des collectivités sera promu pour permettre la mobilisation des bois à un coût optimisé. Un retour progressif à l'équilibre financier et une réduction de l'endettement seront programmés, en améliorant l'efficience de l'organisation des actions de l'office sur le terrain, en optimisant le chiffre d'affaires et en maîtrisant les charges d'exploitation afférentes ainsi que les charges de fonctionnement et de structure. Un désengagement des filiales en déséquilibre financier sera aussi envisagé. La contribution des communes sera prioritairement recherchée au travers de leurs engagements en matière de mobilisation supplémentaire de bois, de regroupement des coupes et de dynamisation de la gestion et de leurs investissements en forêt. Enfin, le prochain COP aura une forte dimension sociale : il est notamment prévu une stabilisation des effectifs sur le prochain COP tout en maîtrisant la masse salariale. Le temps dégagé par la meilleure adaptation des aménagements forestiers et le regroupement de la gestion des forêts sera affecté à la mise en œuvre du régime forestier, aux travaux en forêt et à la mobilisation des bois. L'intérêt commun des collectivités territoriales et de l'État est de conforter et renforcer le rôle de l'ONF au service de la filière forêt-bois et de la société. Pour y parvenir, un effort coordonné et solidaire des signataires du prochain COP est recherché.