Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - Socialiste et républicain) publiée le 20/08/2015
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes sur un récent rapport du Conseil économique, social et environnemental sur l'étendue et la diversité des violences faites aux femmes. Harcèlement, injures, mutilations, agressions, prostitution, mariages forcés : ces violences touchent tous les milieux sociaux, toutes les classes d'âges et se constatent aussi bien dans la sphère privée que professionnelle et publique. D'après ce rapport, les impacts sanitaires, économiques et sociaux de ces violences constitueraient une urgence de santé publique. Seules 10 % des 200 000 femmes victimes de violences conjugales chaque année portent plainte. Le rapport préconise de sensibiliser et d'informer davantage la population, de former les professionnels, d'assurer la protection et les soins des victimes et de renforcer la vigilance pour les personnes plus fragiles. Elle lui demande donc son opinion sur les constats et conclusions de ce rapport et quelles mesures elle pourrait prendre pour mettre en application ses préconisations.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des droits des femmes publiée le 17/12/2015
Le conseil économique, social et environnemental (CESE) a réalisé un important travail d'inventaire et de mise en perspective sur le phénomène des violences faites aux femmes, des plus visibles aux plus insidieuses. Cette étude met en évidence des constats et des observations que le Gouvernement partage en grande partie et qui ont appelé une réponse forte de sa part depuis 2012. La prévention et la lutte contre l'ensemble des violences faites aux femmes constituent ainsi une priorité de l'action du Gouvernement, renforcée par l'adoption : d'un quatrième plan interministériel (2014-2016) de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, qui mobilise 66 millions d'euros sur trois ans et a l'ambition de couvrir tous les aspects de la problématique ; d'un plan d'action national contre la traite des êtres humains, présenté le 15 mai 2014, qui prend notamment en compte les questions de la prostitution et de l'exploitation sexuelle ; de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui contient des mesures spécifiques pour faire reculer les violences et consolider les dispositifs de protection des victimes. Dans ce cadre, plusieurs actions sont d'ores et déjà engagées, qui répondent aux recommandations formulées par le CESE. Il en est ainsi des mesures prises pour l'amélioration des connaissances, parmi lesquelles figure l'enquête « violences et rapports de genre : contextes et conséquences des violences subies par les femmes et par les hommes » (VIRAGE) portée par l'institut national d'études démographiques (INED). Cette enquête, dont le financement est désormais assuré, est réalisée en 2014-2015 en France métropolitaine auprès d'un échantillon représentatif de femmes et d'hommes âgés de 20 à 69 ans (environ 30 000 personnes), résidant en France métropolitaine. Elle sera également complétée d'un volet concernant la population étudiante, avec un partenariat de l'Université Paris Diderot. Une déclinaison de cette enquête dans certains territoires d'outre-mer est envisagée. Parallèlement vient d'être lancée une étude sur la situation des enfants exposés au sein du couple, qui vise à mieux connaître l'ampleur du phénomène et à analyser les modalités de repérage et de prise en charge de ces enfants. Par ailleurs, le déploiement, en cours, d'observatoires des violences faites aux femmes (21 départements couverts fin 2014) permet de mieux objectiver les particularités territoriales, pour une réponse adaptée. Ces centres de ressources sur les violences capitalisent les outils et bonnes pratiques existants. Ils sont ainsi complémentaires de l'action menée sur le champ des violences faites aux femmes au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance. Outre les actions récemment entreprises pour protéger les victimes avec la volonté qu'aucune violence déclarée ne reste sans réponse, l'accent est mis sur la mobilisation de la société et de tous les acteurs visés, à travers la formation initiale et continue de l'ensemble des professionnels sur le champ des violences faites aux femmes, devenue une obligation depuis la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Dans cette perspective, chacun des ministères concernés met en uvre des actions innovantes d'information, de sensibilisation, de formation et d'accompagnement de ses professionnels. À titre d'illustration, l'égalité entre les filles et les garçons à l'école, inscrite dans le tronc commun de la formation initiale, est également une priorité du plan national de formation continue du ministère de l'éducation nationale. Parallèlement, la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains, en charge de la définition d'un plan de sensibilisation et de formation des professionnels sur les violences faites aux femmes, réalise un recensement des ressources et des outils pédagogiques en vue de leur mutualisation. De nouveaux outils sont également créés, permettant à l'ensemble des acteurs de bénéficier d'un socle de référence identique pour la prévention, la détection des violences faites aux femmes et leur protection. Plus de 40 000 professionnels ont déjà été formés. Il en est de même s'agissant de la prévention, dans l'enseignement primaire et secondaire. En sus du plan d'action pour l'égalité entre les filles et les garçons et de celui relatif à la grande mobilisation pour l'École pour les valeurs de la République, des actions de sensibilisation à la lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et d'éducation au respect et à l'égalité, sont ainsi proposées et réalisées, depuis plusieurs années, dans les collèges et les lycées, en lien avec les acteurs associatifs et dans le cadre des projets d'établissements. Elles s'appuient notamment sur la compétence de 40 000 formateurs sur ce champ et d'équipes multi-catégorielles de 4 à 5 personnes chargées d'actions d'éducation à la sexualité, présentes dans chaque académie. Des campagnes de communication sont également régulièrement organisées, dont la dernière le 25 novembre 2014, et la société est mobilisée au travers d'actions innovantes, à l'instar de l'expérimentation de marches exploratoires. Enfin, des réponses concrètes sont apportées en termes de prévention de la récidive. À cet égard, le stage de responsabilisation aux frais des auteurs de violences, pour la prévention et la lutte contre les violences intrafamiliales et sexistes, consacré par la loi du 4 août 2014 précitée, est un des volets de la réponse développée. Dans le cadre de cette démarche volontariste, la France poursuit son action dans le droit fil des engagements pris, notamment au travers de la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, entrée en vigueur en France le 1er novembre 2014.
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