Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - Socialiste et républicain) publiée le 20/08/2015
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le récent dysfonctionnement observé au centre de Jouy-en-Josas (Yvelines) de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Une agnelle issue d'une mère génétiquement modifiée a été acheminée en août 2014 vers un abattoir francilien et sa carcasse vendue en octobre 2014 à un particulier. Une enquête interne a été menée avant que l'INRA ne saisisse la justice pour « mise sur le marché d'un produit consistant en organismes génétiquement modifiés (OGM) ou contenant de tels organismes », afin de déterminer s'il s'agit d'une erreur d'inadvertance ou d'une décision délibérée d'un ou plusieurs employés.
Ce cas particulier met en lumière une problématique inquiétante. Certes, l'INRA assure que la consommation de cette viande ne présentait pas de risque sanitaire et met en avant des « actes de malveillance » de la part de deux employés. Néanmoins, l'enquête met au jour de nombreux dysfonctionnements dans les unités d'expérimentation animale, notamment une « méconnaissance de la réglementation » ou, pire, « l'absence d'identification spécifique des agneaux OGM ».
L'INRA assure qu'il mettra en place des mesures afin de corriger de telles dérives, mais des dispositions législatives plus larges devraient peut-être être considérées et mises en place. Dans un contexte de multiplication des affaires mettant en cause la qualité et la sécurité sanitaire de la viande, elle lui demande donc quelles mesures pourraient être envisagées par son ministère afin de renforcer la réglementation au sein des laboratoires, la traçabilité des animaux qui en sont issus et leur non-commercialisation pour consommation.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 15/10/2015
L'institut national de la recherche agronomique (INRA) se mobilise pour que l'incident survenu sur le site de Bressonvilliers (91), qui a conduit à la mise sur le marché d'un ovin issu d'une mère génétiquement modifiée ne se reproduise pas. À cet effet, un plan d'action est en cours de mise en uvre. Le président de l'INRA a par ailleurs diligenté une enquête interne dont le rapport a été communiqué au ministre en charge de l'agriculture. Des procédures disciplinaires ont été initiées à l'encontre des agents impliqués dans cet acte délictueux délibéré. Les actes les plus graves ont fait l'objet d'un signalement au procureur de la République de Meaux le 15 juin 2015. Le dossier a été transmis au pôle de santé publique du parquet de Paris, qui a ouvert une enquête préliminaire. Le maintien d'une capacité de recherche et d'expertise nationale faisant appel à des animaux de rente génétiquement modifiés, sous procédure de bioconfinement, demeure un enjeu important pour la France. Le programme de recherche dans le cadre duquel était né l'animal impliqué portait sur le traitement de pathologies cardiaques chez l'homme.
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