Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - Les Républicains) publiée le 10/09/2015
M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur un problème de transparence dans la communication du fichier « DGF ». En effet, traditionnellement, chaque année, la direction générale des collectivités locales (DGCL) communiquait, aux collectivités locales, laboratoires de recherches ou bureaux d'études qui en faisaient la demande, le fichier « DGF » qui intègre l'ensemble des paramètres de calcul de la dotation globale de fonctionnement pour toutes les collectivités locales de France. Ce fichier est précieux car il sert de base aux intercommunalités pour effectuer des calculs de critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC), et donnait aux laboratoires de recherche et bureaux d'études, les moyens de réaliser de nombreuses études financières et analyses diverses. Ce fichier, communiqué depuis des années sous format papier, l'est, depuis quelques années, sous format informatique. Depuis l'an passé, la DGCL refuse de communiquer ou de vendre ce fichier, comme la direction générale des finances publiques (DGFIP) le fait, par exemple, pour le fichier « données comptables » qui regroupe les comptes de toutes les structures publiques locales de France. Les collectivités et les bureaux de recherche ne disposent plus de la DGF de 2014, ni, a fortiori, de la DGF de 2015. Or, cette position est concomitante avec le prélèvement des collectivités locales au titre du redressement des comptes publics, qui ne manque pas de soulever des questions sur son mode de calcul. Une telle situation s'avère en totale contradiction avec l'ouverture des données aux publics et la communication gouvernementale sur le sujet. Il lui demande donc de l'éclairer sur ce sujet.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale publiée le 10/02/2016
Réponse apportée en séance publique le 09/02/2016
M. Dominique de Legge. Jusqu'à un passé récent, la Direction générale des collectivités locales, ou DGCL, communiquait aux collectivités locales et aux laboratoires de recherches ou bureaux d'études qui en faisaient la demande le fichier « DGF », qui intègre l'ensemble des paramètres de calcul de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, pour toutes les collectivités locales de France.
Ce fichier est précieux. Il permet, entre autres, de calculer les critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire, la DSC, entre les intercommunalités. Il donnait en outre aux laboratoires de recherches et bureaux d'études les moyens de réaliser de nombreuses analyses. Le fichier, qui était communiqué depuis des années sous format papier numérisé, l'est depuis quelques années sous format informatique.
Toutefois, depuis 2014, la DGCL refuse de le communiquer ou de le vendre. Doit-on y voir un lien avec la diminution des dotations ?
Au moment où on évoque une réforme de la DGF, serait-il envisageable, dans un souci de transparence, de disposer de ces documents ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, conformément à la décision n° 25 du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2013, la DGCL ne commercialise plus le CD-ROM contenant le fichier DGF. Les données correspondant aux attributions au titre de la DGF, ainsi qu'aux attributions et contributions au titre des fonds de péréquation figurent en effet aujourd'hui sur le site internet de la DGCL.
L'article 28 de la loi de programmation des finances publiques 2015-2019 prévoit qu'une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année. Elle détaille les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales ou, le cas échéant, les prélèvements dont elles font l'objet au titre de l'année précédente. Elle porte sur les dotations financées par des prélèvements sur les recettes de l'État ou par des crédits inscrits au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », les fonds de péréquation entre collectivités et la fiscalité transférée à divers titres. Elle présente de manière distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre.
La refonte du site internet de la Direction générale des collectivités locales a permis de rénover l'information apportée aux collectivités. Ce site permet en effet désormais d'accéder, pour chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale, chaque département et chaque région, aux montants versés au titre des différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement, ainsi qu'aux attributions et contributions au titre des fonds nationaux de péréquation. Dans l'onglet Dotations en ligne, il est possible de consulter la fiche individuelle de chaque collectivité ou l'ensemble de la répartition pour chaque dotation et l'ensemble de la répartition de chaque fonds.
Par ailleurs, on peut aussi accéder aux principaux critères physiques et financiers utilisés pour la répartition des fonds nationaux de péréquation et des dotations de l'État aux collectivités territoriales. Ces principaux critères physiques et financiers sont consultables pour l'ensemble des collectivités territoriales en format CSV dans l'onglet Critères de répartition des dotations.
Sur ce site sont également indiquées les modalités de répartition des dotations et des fonds de péréquation. Dans l'onglet Notes d'information sur la répartition des dotations sont regroupées les circulaires présentant, pour chaque dotation, les règles de répartition, expliquant ainsi les montants attribués ou prélevés pour chaque collectivité territoriale.
Enfin, ce site rénové permet d'analyser sur plusieurs années les évolutions des montants de la DGF ou des fonds nationaux de péréquation.
Il est aussi possible de consulter l'ensemble de la répartition de chaque dotation ou de chaque fonds national de péréquation au titre des années précédentes.
Ces données sont téléchargeables.
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. J'ai bien compris que le site était rénové. À vous entendre, la vie est belle...
Pour ma part, j'ai encore un tout petit doute. D'après vous, les données sont accessibles aux collectivités territoriales. Mais beaucoup de ces dernières ne disposent pas forcément des moyens humains pour en tirer toutes les analyses nécessaires. Or nous avons besoin d'une vision d'ensemble, notamment lorsque nous faisons appel à des cabinets d'études chargés d'alimenter notre réflexion.
Je souhaiterais donc que l'accès à toutes ces données soit proposé, non pas simplement aux collectivités territoriales, mais aussi, dans un souci de transparence, à toutes celles et tous ceux qui ont un intérêt à les connaître.
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