Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - Socialiste et républicain) publiée le 03/09/2015
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur le principe du « silence vaut acceptation », introduit dans le droit français par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Applicable pour l'État depuis le 12 novembre 2014, cette disposition inverse un principe introduit dans notre droit sous le Second Empire, et veut désormais que lorsque l'administration s'abstient de répondre à une demande des usagers, celle-ci sera désormais acceptée et non plus rejetée. Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale y seront également soumis à partir du 12 novembre 2015. Le dispositif, qui répond à un engagement du président de la République, doit favoriser une nouvelle culture administrative qui se traduira par des réponses plus rapides fournies aux citoyens. Les services devront pour cela veiller à se manifester dans les délais impartis afin d'éviter toute acceptation implicite inopportune, voire illégale, d'une demande d'un administré.
Il se trouve cependant que cette disposition est assortie de très nombreuses exceptions : ainsi, selon le rapport d'information n° 629 (2014-2015) parlementaire présenté mi-juillet devant la commission des lois du Sénat, la règle du « silence vaut approbation » ne fonctionne pas dans la grande majorité des cas. Elle reste très complexe à appliquer dans divers cas de figure, de la demande d'agréments des armuriers jusqu'à l'octroi du statut de réfugié, où le silence de l'administration ne peut être légitimement considéré comme une acceptation de la demande.
Pour les administrés, le dispositif reste également complexe : il lui faut déterminer l'autorité compétente à laquelle adresser sa demande ; connaître le régime applicable à sa démarche afin de distinguer les demandes relativement proches ; enfin, en cas de silence de l'administration, l'usager doit demander une « attestation actant la décision implicite d'acceptation », alors que justement, on s'est abstenu de lui répondre.
Autant de complexités juridiques qui nécessitent des mesures de clarté. Selon les rapporteurs, il conviendrait de créer une liste unique des exceptions au « silence vaut acceptation », et que celles-ci soient largement réduites. Elle lui demande donc ce qu'elle pense de ces suggestions et comment elle compte les mettre en œuvre.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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