Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/09/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, par plusieurs questions écrites, il a déjà attiré son attention sur la réglementation de l'incinération des déchets verts et sur son application en droit local d'Alsace-Moselle (QE n° 233 du 5 juillet 2007 et n° 1853 du 13 septembre 2012). Or, en zone rurale, le problème de l'incinération des déchets végétaux (produits de la taille des arbres ou de débroussaillage, branches de haies
) est l'objet d'une incertitude juridique car le règlement sanitaire départemental édicte une interdiction générale sur tout le département et permanente pendant toute l'année. C'est manifestement contraire à la jurisprudence du Conseil d'État, selon laquelle une interdiction générale dans le temps et dans l'espace est illégale. Les réponses ministérielles aux questions écrites n° 4 311 du 31 janvier 2013 et n° 6 345 du 9 mai 2013 expliquent une telle interdiction par le fait que « le brûlage à l'air libre des ordures ménagères est interdit ». Il lui demande, tout d'abord, s'il lui semble raisonnable d'assimiler des déchets verts, provenant, par exemple, de la taille de haies situées en rase campagne, à des ordures ménagères. Par ailleurs, le fait d'évoquer d'éventuelles dérogations pouvant être sollicitées au cas par cas auprès du préfet ne peut être considéré comme un assouplissement du caractère général de l'interdiction. En effet, si, pour brûler trois branches de haies, il faut solliciter à chaque fois une décision du préfet, laquelle est subordonnée à un avis du conseil départemental d'hygiène, c'est disproportionné par rapport à l'enjeu du brûlage de quelques branchages en rase campagne. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus pertinent et plus conforme à la jurisprudence du Conseil d'État de se borner à interdire le brûlage des déchets verts à l'intérieur d'un certain périmètre autour des habitations.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 19/05/2016
Comme l'a rappelé le ministère de l'écologie dans de nombreuses réponses sur l'interdiction du brûlage des déchets verts, et dans la circulaire cosignée avec les ministères de l'agriculture et de la santé (NOR DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts), l'article 84 du règlement sanitaire départemental type interdit le brûlage à l'air libre des ordures ménagères et des « déchets verts » (éléments issus de la tonte de pelouse, taille de haies et d'arbuste, résidus d'élagage ). S'ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors des déchets ménagers. Par ailleurs, en application de l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement établissant la liste des déchets, les déchets biodégradables de jardins et de parcs relèvent de la catégorie des déchets municipaux, entendus comme déchets ménagers et assimilés. Dès lors que les déchets verts, qu'ils soient produits par les ménages ou par les collectivités territoriales, peuvent relever de la catégorie des déchets ménagers et assimilés, le brûlage en est interdit. En effet, l'impact sanitaire des brûlages à l'air libre de végétaux est notable. Outre la gêne pour le voisinage et les risques d'incendie qu'elle génère, la combustion des végétaux, qui s'effectue d'une manière très incomplète par ce mode d'élimination, est fortement émettrice de polluants tels que les particules fines et des produits toxiques ou cancérigènes parmi lesquels figurent notamment des polluants organiques persistants comme les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et les dioxines qui se concentrent dans les produits laitiers et les ufs. Le deuxième plan national santé-environnement pointe les risques liés à une mauvaise combustion de la biomasse et au brûlage à l'air libre. Le règlement sanitaire départemental type prévoit toutefois la possibilité de déroger à cette interdiction par autorisation préfectorale prise sur proposition de l'autorité sanitaire et après avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Les critères à retenir pour l'attribution d'éventuelles dérogations ont été présentés dans la circulaire du 18 novembre 2011 précitée et regroupent, notamment, la localisation et la période de brûlage des déchets verts ainsi que l'existence d'un système de collecte des déchets verts et/ou des déchèteries.
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