Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UDI-UC-R) publiée le 10/09/2015
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les incidences de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015, relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, permettant aux entreprises de moins de vingt salariés de recourir au titre emploi service entreprise (TESE), à compter du 1er juillet 2015.
Créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le TESE est un dispositif facultatif qui permet aux employeurs de moins de dix salariés de simplifier leurs démarches administratives, d'obtenir le calcul des rémunérations qui sont dues aux salariés, et de l'ensemble des cotisations et contributions sociales.
Si le recours à ce dispositif est parfaitement adapté aux très petites entreprises et aux employeurs occasionnels, il est, depuis le 1er juillet 2015, source d'insécurité juridique pour les entreprises de plus de dix salariés au regard de la complexité du droit social et des risques de litiges qui peuvent en découler.
Alors que le TESE est présenté comme un outil de simplification extrême, son utilisation nécessite d'avoir des compétences précises en matière sociale. Le TESE ne se substitue pas aux obligations de la convention collective et ne décharge pas l'employeur d'en faire application ni de veiller à son évolution. Le dispositif n'a pas vocation à gérer les dispositions spécifiques des 700 conventions collectives applicables en France.
Cette lacune mérite d'être soulignée, d'autant que l'employeur engage sa responsabilité sur le caractère exact des données sociales qu'il communique au centre du traitement du TESE. De nombreux professionnels dénoncent le manque d'information et d'accompagnement, éléments pourtant nécessaires à une bonne maîtrise du TESE, qui risque de conduire les employeurs à des contentieux, voire à des condamnations.
Elle lui demande comment elle entend répondre à ces inquiétudes et prendre en compte les spécificités des conventions collectives, pour faire évoluer le TESE vers une utilisation sécurisée limitant les risques de litige avec les salariés.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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