Allez au contenu, Allez à la navigation

Droit à l'oubli bancaire

14e législature

Question écrite n° 17743 de M. Alain Houpert (Côte-d'Or - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 10/09/2015 - page 2114

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le Premier ministre sur le droit à l'oubli bancaire pour les personnes guéries du cancer. Un protocole d'accord sur le droit à l'oubli pour les personnes candidates à l'assurance ayant présenté une pathologie cancéreuse avait, en effet, été signé entre les banques et les pouvoirs publics. Or, cette convention paraît bien loin des espoirs qu'elle avait fait naître. Le véritable droit à l'oubli bancaire en effet, ne s'appliquera qu'aux enfants dont le cancer a été diagnostiqué avant l'âge de quinze ans. Pour tous les autres malades, il faudra attendre quinze ans après la fin des traitements, avant que le taux d'emprunt ne soit plus majoré. Finalement, ce droit à l'oubli qui devait concerner 350 000 personnes, ne bénéficiera plus qu'à 1 800 patients. Pourtant, certains cancers se guérissent très bien, seulement lorsqu'un d'anciens malades souhaitent souscrire un emprunt, l'assurance du prêt peut être jusqu'à 200 % plus élevée que la moyenne. Cela signifie donc qu'un citoyen qui a vaincu le cancer, qui travaille, paie des impôts devra surpayer le droit d'emprunter, ce qui est parfaitement injuste. Il lui demande donc s'il compte faire respecter l'équité entre tous les citoyens car les malades, les anciens malades ne veulent pas de pitié mais la justice. Il le remercie de sa réponse.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque