Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/09/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'un syndicat intercommunal de distribution d'eau potable qui respecte parfaitement les normes nationales et européennes fixant la teneur de l'eau potable en métaux lourds et notamment, en cadmium. La commune fait aussi partie d'un syndicat d'assainissement, lequel souhaite vendre les boues de la station d'épuration pour l'épandage agricole. Or, les normes nationales pour la teneur maximale en cadmium des boues de station d'épuration utilisées pour l'épandage agricole, sont calculées par rapport aux extraits secs et, de ce fait, la teneur limite en cadmium pour l'épandage agricole est dépassée. Il lui demande s'il n'y a pas là une incohérence entre les normes fixées pour la consommation humaine d'eau potable et celles pour l'épandage à usage agricole. Par ailleurs, le syndicat d'assainissement subit un préjudice car il ne peut pas valoriser les boues de la station d'épuration auprès des agriculteurs. Il lui demande qui doit alors supporter la charge du préjudice correspondant.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 25/08/2016
En France, il existe des normes relatives aux teneurs en cadmium différentes en fonction de la matrice considérée et de sa destination : eau de surface, eau potable, boue de station de traitement des eaux usées. Ces normes sont notamment construites en tenant compte de l'utilisation ultérieure de la matrice mais également des caractéristiques du micropolluant considéré et notamment de son caractère hydrophile ou hydrophobe et visent, en tout état de cause, à protéger la santé et les milieux aquatiques. Les normes visent toutes à assurer le même niveau de protection, même si par construction la norme sur les boues semble plus sévère car calculée par rapport aux extraits secs. Par ailleurs, les captages utilisés sur le territoire pour la production d'eau potable sont très majoritairement (96 % en 2012) des captages d'eau souterraine. L'eau potable produite peut ainsi respecter les normes sur le cadmium alors que les boues ne les respectent pas. Il s'agit dès lors pour le syndicat d'assainissement d'identifier pourquoi les boues contiennent trop de cadmium en réalisant une recherche à l'amont de la station de traitement des eaux usées. Le syndicat d'assainissement pourra également veiller à ce que les conventions de raccordement et les demandes d'autorisation de dépotage prévoient un critère spécifique sur le cadmium. Une fois le problème identifié et corrigé, les boues deviendront alors conformes et pourront être épandues sur sols agricoles, évitant au syndicat d'assainissement de chercher une autre voie de valorisation pour ses boues d'épuration.
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