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Définition de la marque territoriale protégée des offices de tourisme

14e législature

Question écrite n° 17775 de M. Loïc Hervé (Haute-Savoie - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 17/09/2015 - page 2164

M. Loïc Hervé appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'appellation de la marque territoriale protégée, introduite par l'article 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
En effet, le 1° du II de cet article dispose que « lorsque coexistent sur le territoire d'une même commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune est autorisée à créer un office de tourisme pour chacun des sites disposant d'une marque territoriale protégée. »
Afin d'étudier l'applicabilité de ce dispositif dans les territoires savoyards, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment est attribué le classement d'un office de tourisme au titre de marque territoriale protégée.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque