Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 17/09/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les préoccupations des entrepreneurs qui investissent dans la recherche et le développement. En application de l'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour les rémunérations versées au titre de certains emplois. Le dispositif a été récemment précisé par le décret n° 2014-1179 du 13 octobre 2014. Une lettre circulaire n° 2015-031 du 22 juin 2015 sur l'exonération de cotisations patronales pour les jeunes entreprises, de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, est venue expliciter comment interpréter les dispositions législatives et réglementaires et de quelle manière les mettre en œuvre. Force est de constater que le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est fortement amputé. Ainsi, les collaborateurs consacrant moins de 50 % de leur temps de travail à la recherche et au développement ne seront plus intégrés dans le dispositif JEI, engageant une forte baisse des exonérations de charges. On peut légitimement s'interroger sur une telle décision alors que le Gouvernement réaffirme sa volonté d'offrir aux entreprises un meilleur cadre de développement. Les entrepreneurs demandent des explications sur cette circulaire qui menace directement des emplois qualifiés et de jeunes entreprises innovantes françaises à fort potentiel. Les entrepreneurs regrettent de voir que des dispositifs peuvent être modifiés sans concertation. Ils demandent de la stabilité juridique, fiscale, sociale et attendent la simplification promise par le président de la République. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 23/02/2017
Les règles d'application de l'exonération sociale applicable aux jeunes entreprises innovantes n'ont aucunement été modifiées par la lettre circulaire de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) publiée en juin 2015. En effet, celle-ci a simplement pour objet de préciser que l'exonération est accordée systématiquement sur 100 % de la rémunération du salarié dès lors qu'il consacre une part déterminante de son temps de travail à un projet de recherche et développement. Cette mention constitue un repère utile et sécurisant pour les entreprises. Il vise à éviter que l'exonération porte sur la totalité de la rémunération de personnes dont l'activité au sein de l'entreprise ne serait pas principalement liée à la recherche et à l'innovation. Cela ne signifie pas qu'en deçà de ce repère l'exonération ne pourra être appliquée, mais que l'entreprise pourra être amenée à apporter la justification de l'application de l'exonération. Bien au contraire, depuis 2012, le Gouvernement a conforté les exonérations dont bénéficient les entreprises innovantes. C'est le cas à la fois pour le crédit-impôt recherche (CIR) et pour les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes. Le Gouvernement a même amélioré ce dispositif en mettant fin, en 2014, à la réduction au fil du temps de cette exonération qui avait été introduite en 2011, et qui pénalisait les entreprises puisque le montant de l'exonération se réduisait progressivement. La lettre-circulaire vient simplement apporter des repères sur l'interprétation à faire des dispositions législatives et notamment pour apprécier le critère d'activité de recherche et développement donnant lieu à inclusion du salarié dans le champ de l'exonération. Des précisions apportées en octobre 2015 ont permis de préciser la formulation employée, invitant les employeurs à sécuriser en amont avec les URSSAF l'éligibilité des rémunérations de leurs salariés au dispositif pour éviter tout problème en cas de contrôle.
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