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Régime indemnitaire des élus délégués de syndicats intercommunaux

14e législature

Question écrite n° 17819 de M. Philippe Paul (Finistère - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 17/09/2015 - page 2165

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les impacts de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») sur le régime indemnitaire des élus délégués dans les syndicats intercommunaux.
En inscrivant dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) la mention « les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole » (articles L. 5212-7 et L. 5721-2), la loi NOTRe a posé le principe de la gratuité des fonctions de délégué dans tous les syndicats intercommunaux, les syndicats mixtes « fermés » et les syndicats mixtes « ouverts ».
En parallèle, elle a modifié en profondeur les règles d'attribution des indemnités de fonction aux exécutifs des syndicats intercommunaux et de certains syndicats mixtes.
Aux termes de l'article 42 de la loi NOTRe, les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux « dont le périmètre est inférieur » à celui d'une communauté de communes ne peuvent en effet plus bénéficier d'une indemnité de fonction ; seuls les exécutifs des syndicats intercommunaux « dont le périmètre est supérieur » le peuvent (article L. 5211-12 du CGCT).
De même, seuls ces délégués ne bénéficiant pas d'une indemnité seront remboursés des frais de déplacement occasionnés par des réunions (conseils, comités, bureau, commissions, comités consultatifs...) qui se déroulent en dehors de la commune qu'ils représentent (article L. 5211-13 du CGCT).
Au-delà de la question sur la légitimité d'instaurer une telle distinction de traitement en fonction d'un critère de taille du syndicat, et de l'interprétation de cette notion de « périmètre inférieur », ce sont les conséquences pratiques de ces modifications qui se posent, en particulier pour les élus ruraux qui assurent ces missions avec très peu de moyens et de soutien administratif et pour ces structures de proximité efficaces et souvent peu dispendieuses.
Il lui demande son sentiment en la matière.

Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales



Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2016 - page 4184

L'article 42 de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d'EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l'entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi n°  2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020, date prévue pour la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l'entrée en vigueur de ces dispositions. À cette occasion, le Gouvernement a proposé également d'aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, l'état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l'article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n'entraînant aucune perte pour les élus concernés.