Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 24/09/2015
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'assujettissement des laboratoires pharmaceutiques spécialisés dans l'homéopathie à la troisième part de la contribution dite « sur les ventes directes » aux pharmaciens d'officine, aux pharmaciens mutualistes et aux pharmacies de sociétés de secours minières (articles L. 138-1 à L.138-9-1 du code de la sécurité sociale).
Les contraintes imposées par la spécificité des médicaments homéopathiques et leur faible prix unitaire rendant cette activité non rentable pour les grossistes-répartiteurs, les laboratoires pharmaceutiques spécialisés dans l'homéopathie sont contraints d'assumer seuls la distribution des médicaments homéopathiques remboursables.
Ce recours à la vente directe n'est donc pas un choix, mais une nécessité qui se solde par un coût non négligeable pour ces laboratoires obligés de se doter d'unités de préparation et de distribution. Il est d'ailleurs intéressant de noter que cette activité de distribution génère un nombre important d'emplois sur l'ensemble du territoire national.
Aussi, elle lui demande dans quelle mesure on ne pourrait pas envisager d'exempter, eu égard à leurs spécificités, les laboratoires pharmaceutiques spécialisés dans l'homéopathie de cette contribution qui se révèle être une charge particulièrement lourde pour eux.
- page 2221
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
Page mise à jour le