Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - Les Républicains) publiée le 24/09/2015
M. Jean-Paul Fournier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés auxquelles ont été confrontées certaines communes gardoises, durant la semaine de la rentrée scolaire. En effet, des maires, comme celui de Meynes ou de Sainte-Anastasie, ont appris, via la direction des services départementaux de l'éducation nationale, la fermeture d'une classe de leur établissement scolaire communal, alors même que les enfants avaient repris le chemin de l'école. Cette situation est d'abord de nature à créer du « stress » chez les élèves, chez les parents, tout en déstabilisant l'action du corps enseignant et du personnel communal affecté à l'entretien des écoles. Elle est aussi un élément supplémentaire de désagréments pour les élus, notamment les maires, alors même que leur mission est déjà très lourde à porter en raison de la baisse des dotations de l'État. L'été est souvent propice aux travaux d'aménagement d'écoles et donc de classes. Ainsi, dans les communes concernées par des fermetures aussi précipitées, des chantiers, souvent coûteux pour le budget communal, ont été réalisés pour rien. Il apparaît nécessaire que les élus puissent être informés le plus en amont possible pour anticiper au mieux ce genre de problème et donc rendre plus cohérent les budgets d'investissement, dialoguer avec les familles et les enseignants sur une nouvelle organisation de l'école, anticiper l'angoisse des enfants, bref préparer au mieux une évolution de la composition de l'école communale. Une fermeture de classe est déjà douloureuse pour des élus. Elle doit pouvoir se faire dans la sérénité. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure le ministère de l'éducation nationale pourrait donner des instructions aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, afin de prévoir un délai décent pour annoncer la fermeture d'une classe.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 31/03/2016
Le Gouvernement est très attentif aux conditions d'ouverture et fermeture de classes dans le cadre de la préparation de rentrée. Dans les départements, les projets de mesures de carte scolaire font l'objet d'une concertation étroite entre les représentants de la commune, responsable des locaux et du fonctionnement de l'école, les IEN et l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), chargé d'implanter et de retirer les emplois d'enseignant, après avis du comité technique départemental et du conseil départemental de l'éducation nationale. Cette dernière instance, associant, autour de l'administration, les élus, les parents et les personnels, constitue un lieu de concertation et de réflexion stratégique sur la politique éducative et ses conséquences sur la carte scolaire. En dehors des procédures de consultation prévues réglementairement, il est déjà vivement recommandé aux cadres du ministère de mettre en place localement des modalités supplémentaires informelles de concertation et d'information. En amont des consultations d'instances réglementaires, les IA-DASEN, avec le concours des inspecteurs responsables des circonscriptions du premier degré, réunissent en tant que de besoin les partenaires des écoles concernées, plus particulièrement les représentants des municipalités ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des parents d'élèves et des enseignants, aux moments principaux de la préparation de la rentrée scolaire. Les intéressés disposent dans ce cadre des éléments d'information nécessaires. Les maires et les présidents d'EPCI doivent, en toute hypothèse, être tenus informés par les inspecteurs d'académie des conditions d'accueil des élèves à la rentrée scolaire et des prévisions d'effectifs établies par les directeurs d'école. L'annexe de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République dispose qu'une attention particulière sera également portée aux territoires ruraux et de montagne. Lors de l'élaboration de la carte scolaire, les autorités académiques ont un devoir d'information et de concertation avec les exécutifs locaux des collectivités territoriales concernées. Cette démarche de concertation est au cur de la dynamique des protocoles ruralités qui se développent depuis 2013 afin de renforcer la qualité de l'école rurale. Une mission parlementaire a été confiée sur ce sujet au sénateur Alain Duran. S'agissant plus particulièrement de la situation de Meynes et Sainte-Anastasie, les maires de ces communes ont reçu le 3 novembre 2014 un courrier de l'IA-DASEN du Gard les informant des conditions de préparation de la rentrée 2015. Il les informait que les postes supplémentaires attribués au département ont été affectés principalement à l'accompagnement des mesures de refonte de l'éducation prioritaire. Il les avertissait en conséquence que l'accueil des nouveaux élèves pouvait entraîner un resserrement des structures, les ouvertures de classe étant financées par la suppression de classes à faible effectif sur la base des indicateurs départementaux relatifs au nombre moyen d'élèves par classe. Ces indicateurs sont bien connus des maires : 30 élèves par classe en maternelle (28 en éducation prioritaire), 27 en élémentaire (25 en éducation prioritaire) et 26 en primaire (25 en éducation prioritaire). Compte tenu du nombre d'élèves inscrits à la fin du mois d'août, très inférieur à ces indicateurs (19,5 en maternelle à Meynes, 21 en primaire à Sainte-Anastasie), les maires de ces deux communes ont donc été informés avant la rentrée d'éventuelles mesures de carte par les inspecteurs de l'éducation nationale en charge des circonscriptions concernées. Dans la mesure du possible, les autorités académiques évitent le recours à des fermetures de classe au moment de la rentrée compte tenu des perturbations engendrées. Cette année cependant, ces deux fermetures ont dû être prononcées pour compenser des ouvertures de classe dans neuf écoles du Gard, mesures rendues nécessaires à la suite de l'augmentation significative durant l'été du nombre d'élèves inscrits dans ces structures. Dès janvier 2016, afin de préparer la rentrée 2016-2017, un courrier a été envoyé à chaque élu dont l'école serait susceptible d'être touchée par un retrait d'emploi. Le CDEN s'est tenu le 12 février. L'IA-DASEN informera donc dans les jours à venir les élus des mesures retenues.
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