Émoluments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel

Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 24/09/2015

Rappel de la question n°16073, publiée le 30/04/2015

M. Michel Raison rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question n°16073 posée le 30/04/2015 sous le titre : " Émoluments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 24/09/2015 - page 2215

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

La question est caduque