Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/09/2015

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°16340 posée le 21/05/2015 sous le titre : " Respect de l'orthographe des noms de famille ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

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Transmise au Ministère de la justice


La question est caduque

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