Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/09/2015
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°16548 posée le 04/06/2015 sous le titre : " Usoirs engazonnés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/12/2016
En application de l'article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l'usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l'inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. Le Tribunal des conflits a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal (TC, 22 septembre 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369). Les usoirs étant des propriétés communales, c'est à la commune d'en assurer l'entretien. Les dépenses correspondantes ne figurent toutefois pas parmi les dépenses obligatoires mentionnées à l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Néanmoins, le maire, conformément aux dispositions de l'article 99-1 du règlement sanitaire départemental, peut faire balayer l'usoir par les riverains au droit de leur façade. De plus, l'article L. 2542-3 du code précité peut lui permettre de rendre obligatoire le nettoiement des usoirs, dont la coupe de mauvaises herbes ou de broussailles peut faire partie. Cette obligation prend la forme d'un arrêté, édicté en application du 1° de l'article L. 2122-28 du même code. Cependant, le maire ne dispose pas de moyen de coercition spécifique pour l'application de cet arrêté. Il peut seulement faire constater le non-respect des obligations et faire dresser une contravention de 1ère classe conformément à l'article R. 610-5 du code pénal.
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