Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 07/10/2015
Question posée en séance publique le 06/10/2015
Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et porte sur les conséquences des dramatiques intempéries survenues dans le département des Alpes-Maritimes, qui ont causé vingt et un morts et provoqué de lourds dégâts.
Je tiens à exprimer toute ma tristesse et ma compassion à l'égard des familles des victimes. Je veux également exprimer tout mon soutien aux milliers de sinistrés. Je me dois aussi de saluer la mobilisation exceptionnelle des services de secours, qui a permis d'éviter que le bilan du drame ne soit plus lourd.
Monsieur le ministre, le Président de la République et vous-même vous êtes rendus sur place pour constater le désastre humain et matériel. L'état de catastrophe naturelle a été annoncé par le Président de la République. Néanmoins, les exemples passés de La Faute-sur-Mer ou de Draguignan montrent que les procédures sont lentes et que seul l'État a la main pour venir en aide aux élus locaux, en publiant rapidement les arrêtés interministériels et en mettant tout en œuvre pour que la mobilisation des experts et des assureurs soit totale.
Monsieur le ministre, les communes des Alpes-Maritimes pourront-elles compter sur la parole de l'État et sur sa réactivité pour mobiliser le fonds de soutien aux collectivités ?
M. Didier Guillaume. Bien sûr ! Quelle question !
Mme Dominique Estrosi Sassone. Face à de tels drames, aucune question taboue ne doit être éludée. Quand l'État mettra-t-il en œuvre une vraie politique de prévention des inondations ? (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
La facture du déluge qui s'est abattu sur la Côte d'Azur pourrait atteindre 500 millions d'euros ; or le budget annuel consacré à la prévention des crues ne dépasse pas 300 millions d'euros !
Quand les pouvoirs publics arrêteront-ils leurs discours schizophrènes ? Quand cesseront-ils de dire tout et son contraire, de dénoncer les ravages de la « bétonisation » tout en exigeant des communes qu'elles construisent toujours plus, au péril de la vie de leurs administrés ? (Brouhaha sur les mêmes travées.)
Les élus locaux ne cessent de subir la pression de l'État pour construire : durcissement de la loi SRU, préemption des terrains prévue par la loi ALUR, surtaxe foncière pour les terrains constructibles mais non bâtis.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. C'est faux !
M. Dominique Bailly. Qu'ont-ils fait, les élus locaux ? Qui a signé les permis ?
Mme Dominique Estrosi Sassone. Il est temps, monsieur le ministre, de mettre un terme à l'application uniforme de telles lois et de tenir compte des spécificités de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. Mme Sophie Joissains applaudit également.)
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 07/10/2015
Réponse apportée en séance publique le 06/10/2015
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, vous demandez quel est l'engagement de l'État après le drame qui s'est produit dans les Alpes-Maritimes ce week-end et qui a conduit le Président de la République à se rendre sur place. Vous souhaitez savoir si la mobilisation de l'État sera à la hauteur du drame. Je veux vous apporter des réponses extrêmement précises.
Tout d'abord, le Président de la République a indiqué que l'état de catastrophe naturelle serait évoqué en conseil des ministres dès demain. À la demande du Président de la République et du Premier ministre, j'y ferai une communication, et l'arrêté sera publié dès jeudi.
Par ailleurs, dès la fin de cette séance de questions, je vais réunir des représentants de l'ensemble des administrations qui concourent au déblocage des fonds de soutien aux collectivités locales, auxquels se joindra le président de la Fédération française des sociétés d'assurance. Il s'agit, d'une part, de déterminer dans quelles conditions des avances peuvent être versées avant le délai de trois mois qui s'impose en règle générale et, d'autre part, de mobiliser dès les prochaines semaines, voire les prochains jours, le fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles, afin que ces collectivités puissent procéder aux travaux en avance de phase et remettre en état les équipements publics du ressort de leur territoire.
Vous vous inquiétez de la longueur potentielle des délais. Ils ne seront pas longs du fait de la réforme - réalisée par ce gouvernement - du dispositif d'accompagnement des collectivités locales après une catastrophe naturelle. On a réduit le temps des inspections ; on a simplifié les procédures ouvrant droit à indemnisation ; enfin, on a fusionné les fonds qui viennent en aide aux collectivités locales pour faciliter l'indemnisation. J'ai d'ailleurs rehaussé le niveau des avances pour éviter que les collectivités locales ne soient confrontées aux problèmes rencontrés dans le passé.
Vous évoquez enfin les problèmes d'urbanisme. J'ai pu me rendre sur place avec le Président de la République : à mes yeux, la sururbanisation observée n'est pas due aux conséquences de la loi SRU ou de la loi ALUR. En effet, les bâtiments atteints par ces inondations avaient été construits, dans leur majorité, dans les années 1970 et 1980. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe écologiste.)
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