Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 08/10/2015
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation paradoxale des universités de la région Nord-Pas-de-Calais et, particulièrement, des nouvelles universités créées par le Gouvernement « Jospin », socialement indispensables et dont les évaluations démontrent la grande utilité.
Après le contrat de plan État/région qui a conforté l'ambition universitaire de la région, il semble que la ponction inattendue et injuste effectuée sur le budget des universités du Nord-Pas-de-Calais soit plus que contradictoire avec le principe d'équité territoriale. En effet, il lui demande comment justifier que le Nord-Pas-de-Calais contribue pour 35 % à l'effort national demandé aux universités et comment justifier qu'a elle seule, l'université d'Artois et du bassin minier, contribue à hauteur de 25 % de la rigueur budgétaire, alors qu'elle est l'université qui accueille le plus grand nombre d'étudiants boursiers en France.
Ce que le ministère considère, peut-être, comme un simple ajustement technique, risque d'apparaître comme du mépris, voire une faute à l'égard de la jeunesse régionale, la plus nombreuse de France.
Il lui demande donc comment les 35 millions d'euros engagés peuvent être rendus aux universités du Nord-Pas-de-Calais par un avenant au contrat de plan État/région qui porte sur la période 2015/2021.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification publiée le 02/12/2015
Réponse apportée en séance publique le 01/12/2015
Mme Catherine Génisson, en remplacement de M. Daniel Percheron. En tant que sénatrice du Pas-de-Calais et conseillère régionale du Nord-Pas-de-Calais, je m'associe pleinement à la question de mon collègue Daniel Percheron.
Je souhaite attirer l'attention sur la situation financière pour le moins paradoxale des universités de la région Nord-Pas-de-Calais, en particulier des nouvelles universités créées par le gouvernement Jospin, socialement indispensables pour les territoires et dont de nombreuses évaluations ont démontré la grande efficacité et utilité.
Ainsi, malgré la signature du contrat de plan État-région, qui a conforté l'ambition universitaire de la région, il semble que le projet de loi de finances ponctionne de façon inattendue et injuste le budget des universités du Nord-Pas-de-Calais. Cela est contradictoire avec le principe d'équité territoriale.
En effet, comment justifier que le Nord-Pas-de-Calais contribue pour 35 % à l'effort national demandé aux universités ? Pis encore, comment justifier qu'à elle seule l'université d'Artois et du bassin minier contribue à hauteur de 25 % à la rigueur budgétaire, alors qu'elle est celle qui accueille le plus grand nombre d'étudiants boursiers en France ?
Alors que cette région, notamment le bassin minier, souffre déjà d'un taux important de chômage et d'un faible niveau de qualification, comment justifier une telle différence de traitement avec les autres universités de France ? Cette décision relève-t-elle d'un simple ajustement technique central, totalement détaché des réalités locales ? Si tel est le cas, elle risque alors d'apparaître comme une marque de mépris, voire comme une faute à l'égard de la jeunesse régionale, qui est de surcroît la plus nombreuse de France.
Madame la secrétaire d'État, je vous demande donc de bien vouloir rendre aux universités du Nord-Pas-de-Calais les 35 millions d'euros de crédits manquants, dans le cadre d'un avenant au contrat de plan État-région pour la période 2015-2021.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification. Madame la sénatrice, la loi de finances pour 2015 prévoyait une participation de certains établissements d'enseignement supérieur aux économies, à hauteur de 100 millions d'euros. Cette opération constituait davantage un redéploiement de moyens qu'une économie. Cette mobilisation a en effet permis d'employer des réserves financières inutilisées par les universités en question, au profit de l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur, pour financer des mesures qui étaient attendues parfois depuis longtemps par la communauté universitaire : la création de 1 000 emplois supplémentaires au titre de l'année 2015, diverses mesures catégorielles, des compensations boursières, le financement d'une augmentation tendancielle des dépenses de rémunération, par exemple.
Deux universités du Nord-Pas-de-Calais ont été concernées par cette mesure : l'université d'Artois et l'université de Lille 2.
L'université d'Artois disposait structurellement, depuis longtemps, d'un fonds de roulement d'un montant très élevé et dont la plus grande partie restait inutilisée faute d'avoir été engagée pour financer des investissements. C'est la raison pour laquelle un effort important a été demandé à cet établissement.
Concernant l'université de Lille 2, le prélèvement était plus faible et le ministère a vérifié au préalable qu'il ne handicaperait pas ses capacités d'investissement.
Cette opération a permis de remédier en partie à certaines situations dans lesquelles le fonds de roulement était à la fois très élevé et inutilisé. Je vous rassure, madame la sénatrice : elle n'a pas vocation à être reconduite.
Par ailleurs, le ministère a entamé en 2014 une réforme permettant de compenser intégralement aux universités et aux écoles le manque à gagner lié aux exonérations de droits des étudiants boursiers. Une restitution aux universités du Nord-Pas-de-Calais des sommes ainsi mobilisées, par voie d'avenant au contrat de plan État-région 2015-2020, ne serait pas justifiée au regard des équilibres nationaux ainsi rappelés.
La procédure des avenants apportés aux contrats de plan État-région n'a pas vocation à en modifier le périmètre ni l'équilibre global. Cependant, le Gouvernement reste ouvert à une discussion sur une éventuelle évolution du contrat de plan État-région qui paraîtrait justifiée.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson. Madame la secrétaire d'État, la conclusion de votre réponse me réconforte quelque peu. Auparavant, vous n'aviez fait qu'invoquer le principe de la péréquation négative.
Je rappelle que les universités de la région Nord-Pas-de-Calais contribuent à hauteur de 35 % à l'effort de 100 millions d'euros d'économies demandé à l'échelle nationale, et la seule université d'Artois et du bassin minier, qui compte 50 % d'étudiants boursiers, à concurrence de 25 %.
Certes, comme vous l'avez indiqué, une partie de leur fonds de roulement était inutilisée, mais ces universités ont plusieurs projets en instance.
La proposition du Gouvernement d'adapter éventuellement le contrat de plan État-région 2015-2020 sur ce point nous paraît particulièrement importante ; nous ne manquerons pas de la lui rappeler régulièrement.
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