Faiblesses en cascade de l'institution judiciaire

Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée le 01/10/2015

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur sa réaction de ce jour, suite aux remarques qui ont suivi les libérations de condamnés avant leur procès en appel. Sa tentative désespérée de rendre responsable le précédent gouvernement de la faiblesse de l'institution judiciaire, en argumentant qu'à son arrivée cette dernière était sinistrée, ne convainc pas nos concitoyens. La justice, jour après jour, nous montre ses faiblesses et son désengagement auprès des victimes : des erreurs de fax entraînant la libération de détenus potentiellement dangereux, la libération d'une femme soupçonnée d'avoir livré sa fille de cinq ans à un pédophile, hélas, les exemples se succèdent. Tout cela suscite naturellement la polémique et nos concitoyens sont écœurés. Ce constat nous montre la faiblesse du système, il n'y a plus de justice de qualité. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour résoudre ces problèmes et la remercie de sa réponse.

Publiée dans le JO Sénat du 01/10/2015 - page 2289

Transmise au Ministère de la justice

Réponse du Ministère de la justice publiée le 13/10/2016

La détention provisoire est encadrée en droit français par des délais particulièrement rigoureux lors de la phase de l'instruction, et, quel que soit le stade de la procédure, par la notion de « délai raisonnable » imposée par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, rappelée à l'article 144-1 du code de procédure pénale. La chambre de l'instruction apprécie souverainement au regard des éléments propres à chaque affaire, si la détention provisoire excède ou non ce délai raisonnable. Les deux exemples cités mettent en évidence les difficultés liées aux délais d'audiencement des affaires devant les cours d'assises, particulièrement en cas d'appel. Afin d'envisager les solutions qui doivent permettre de résoudre ces difficultés, une mission de réflexion a été confiée à la direction des affaires criminelles et des grâces et à la direction des services judiciaires. Un groupe de travail s'est ainsi réuni à plusieurs reprises pour analyser la charge d'activité des cours d'assises et les moyens susceptibles d'être mis en œuvre pour permettre une réduction des délais d'audiencement. Ce groupe de travail a procédé à de nombreuses auditions de professionnels et dressé un état des lieux précis de la situation des cours d'assises, en recensant les pratiques existantes, notamment s'agissant de la correctionnalisation de certains crimes, et les difficultés rencontrées en envisageant de nouveaux outils au soutien des professionnels ou des modifications de pratiques ou des textes. Sur la base des préconisations de ce groupe de travail, une circulaire va être adressée à l'ensemble des juridictions afin de développer des pratiques destinées à mieux maîtriser les délais d'audiencement des affaires criminelles.

Publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 - page 4511