Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - Les Républicains) publiée le 01/10/2015
M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'absence de reconnaissance honorifique des vétérans qui ont participé aux essais nucléaires de la France. En effet, leur participation aux expérimentations nucléaires a permis à notre pays de se doter de l'arme nucléaire, le hissant au rang de grande puissance et assurant, par là même, son indépendance et sa sécurité. C'est pourquoi, au regard des services rendus à la Nation, il paraît surprenant qu'aucune distinction honorifique n'existe encore pour ces vétérans civils et militaires. Aussi, il lui demande s'il envisage comme le proposent les associations de vétérans de réviser les décrets du titre de reconnaissance de la Nation tels que définis par le code des pensions militaires, d'invalidité et des victimes de la guerre pour reconnaître officiellement leurs mérites ou si, dans la négative, la création d'une distinction honorifique en signe de la reconnaissance de leur mission unique et particulière sera mise à l'étude.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 12/11/2015
Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a été créé par la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 pour les militaires ayant pris part pendant 90 jours aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. Les conditions d'attribution du TRN sont codifiées aux articles D. 266-1 à D. 266-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). L'article D. 266-1 précise notamment que ce titre est délivré aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française ayant participé aux opérations et missions mentionnées à l'article R. 224 du code précité. Pour la guerre d'Algérie, la période à prendre en considération est celle allant du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962. Pour les services effectués en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, les droits au TRN ont été conférés aux intéressés par le décret n° 2001-362 du 25 avril 2001 modifiant l'article D. 266-1 du CPMIVG. Ainsi, les personnes ayant participé aux essais nucléaires à Reggane de 1960 à 1961 ou à In Ecker de 1961 au 1er juillet 1964, pendant au moins 90 jours, peuvent prétendre à l'obtention de ce titre. La délivrance du TRN pour des services effectués en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 répond à une concomitance des textes puisque la date du 1er juillet 1964 est celle qui a également été retenue par le décret n° 64-282 du 26 mars 1964 pour marquer la fin de l'application des dispositions du décret n° 57-195 du 14 février 1957 concernant l'attribution du bénéfice de la campagne simple en Afrique du Nord, et par l'arrêté du 8 avril 1964 comme date limite d'attribution de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre. Passé cette date, les troupes présentes en Algérie jusqu'en 1967 n'ont pas participé à un conflit mais ont été déployées dans le cadre de l'application des accords d'Évian, qui prévoyaient la conservation par la France d'un certain nombre d'installations militaires pendant une durée limitée. Les militaires concernés dont ceux ayant servi sur les sites des essais nucléaires en Algérie après le 1er juillet 1964 n'ont donc pas vocation au TRN qui repose sur une notion d'opérations ou de conflit. Il en va de même pour les personnes ayant participé aux campagnes d'expérimentations nucléaires au Centre d'expérimentation du Pacifique entre 1966 et 1996. Cependant, les civils et les militaires ayant uvré sur ces sites ont pu voir leurs missions prises en compte pour l'attribution éventuelle des ordres nationaux, et de la médaille militaire s'agissant uniquement des personnels militaires.
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