Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 01/10/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 93 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, qui modifie à compter du 1er janvier 2016 le dispositif des allocations personnalisées au logement (APL) accession, qui seront attribuées uniquement lorsque les ressources du ménage sont inférieures de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature du prêt ou du contrat. Le régime des APL accession favorise l'accession à la propriété des ménages modestes, il joue un rôle essentiel dans le cadre du plan de financement des acquéreurs et constitue un des éléments déclencheurs pour la concrétisation de l'acte d'achat. La mise en œuvre de cette mesure aura un impact non négligeable sur la solvabilité des primo-accédants. Dans le même temps, il est à craindre des pertes de recettes tant pour l'État (au titre de la taxe sur la valeur ajoutée - TVA) que pour les collectivités locales (droits de mutation). Pour le secteur de la construction un logement génère deux à trois emplois non délocalisables. Il est à craindre que ce dispositif n'induise une diminution de plus de la moitié du flux annuel des nouvelles opérations bénéficiant de ces aides, soit 20 000 opérations selon les professionnels. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement pour encourager et favoriser l'accession à la propriété des ménages modestes.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 30/03/2017
L'article 93 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoyait l'ouverture du droit aux aides personnelles au logement (APL) pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2016, que si le montant total des ressources perçues par le ménage était inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature. L'objectif de la mesure était de recentrer le dispositif accession sur une fonction de sécurisation des ménages, en prévoyant l'attribution de l'aide en cas de chute de plus de 30 % des ressources par rapport au moment où le prêt immobilier a été signé. Par ailleurs, cet article visait une réorientation des dispositifs d'accession à la propriété, de manière à cibler leurs effets sur l'acquisition de logements neufs. Toutefois, compte tenu des conclusions du groupe de travail d'initiative parlementaire qui s'est penché sur les aides personnelles au logement, l'article 140 de la loi de finances n° 2015-1785 pour 2016 est venu abroger les dispositions prévues par l'article 93 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. En effet, le Gouvernement a souhaité opter pour des mesures ciblées d'économies afin de suivre les préconisations du groupe de travail parlementaire. La suppression de la réforme des aides au logement en accession permet ainsi de conserver un dispositif d'aide à l'accession à la propriété, sans conditionner le versement de l'aide à la chute de revenus. Par ailleurs, le cumul possible du versement d'aides personnelles au logement en secteur accession et du dispositif de prêt à taux zéro, révisé en 2016, contribue à encourager l'accession à la propriété des ménages modestes.
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