Question de M. COMMEINHES François (Hérault - Les Républicains) publiée le 01/10/2015
M. François Commeinhes interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le devenir du projet de loi visant à créer la fonction de président délégué de région annoncé par le Premier ministre en déplacement, le 11 août 2015, à Vauvert, dans le Gard.
Ne pouvant croire que l'efficacité de l'action publique et la réduction des dépenses telles que prônées avec la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République soit oubliée, ne pouvant croire que la rationalisation de la carte régionale telle qu'elle était défendue par le Gouvernement lors de l'examen de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ne soit plus de rigueur cette année, il souhaiterait donc avoir la confirmation qu'aucun projet de loi ne sera déposé pour organiser la création de ce poste de « président délégué » dans les conseils régionaux, contrairement à ces annonces estivales répercutées dans la presse régionale.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 30/06/2016
En l'état de la législation, un président de conseil régional qui le souhaiterait peut donner le titre de président-délégué au vice-président placé en tête dans l'ordre des nominations. Conformément aux dispositions de l'article L. 4133-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce dernier serait amené à remplacer provisoirement le président en cas de vacance. De même, il reviendrait au président, qui reste le seul organe exécutif de la région, de décider de lui déléguer une partie de ses fonctions, comme le prévoit l'article L. 4231-3 du CGCT. La désignation, en qualité de président-délégué, du premier vice-président n'entraînerait donc aucun surcoût et ne nécessiterait aucune modification législative.
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