Question de M. BAILLY Gérard (Jura - Les Républicains) publiée le 01/10/2015
M. Gérard Bailly attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la préservation de nos anciens moulins qui longent nos cours d'eau. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques pourrait conduire inexorablement à la disparition des moulins, c'est-à-dire du troisième patrimoine de France, et de son potentiel irremplaçable. Un moulin sans eau n'est plus un moulin, il n'a plus d'histoire, il ne produit plus d'énergie renouvelable, il ne protège plus la biodiversité, il ne rend plus service, il n'a plus de valeur, il est condamné à la ruine
Les propriétaires de moulins à eau, au nombre de 60 000, estiment subir des contrôles incessants de la police de l'eau « ONEMA » se traduisant par des décisions économiquement aberrantes, coûteuses pour les finances publiques et écologiquement absurdes.
Ils prétendent que des consignes ont été données par le ministère de l'écologie, chaque fois que c'est possible, de procéder à la destruction des seuils de moulins, considérés comme des obstacles à la continuité écologique et au bon état des cours d'eau. C'est inadmissible, car détruire le seuil, c'est détruire l'entité patrimoniale du moulin ! Nos moulins, composante historique de notre patrimoine, qui ont nourri le peuple français pendant des siècles, sont, de ce fait menacés !
À la veille de l'examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (AN n° 2954, XIV leg), il souhaite connaître son avis pour la prise en compte d'une exception culturelle visant à exempter les moulins de ces contraintes excessives qui mettent en péril le patrimoine historique, touristique et culturel de la France.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 11/02/2016
Les dispositifs concernant la continuité écologique des cours d'eau sont prévus par le code de l'environnement et la circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en uvre par l'État et ses établissements publics d'un plan d'actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau. L'objectif de la continuité écologique des cours d'eau est d'intervenir sur les milieux aquatiques, la circulation des espèces et le bon déroulement des cheminements des sédiments. Ces interventions ont potentiellement un impact sur l'ensemble du patrimoine ancien ou historique traversé par des cours d'eau : les corps de bâtiments, mais aussi toute l'infrastructure du système hydraulique, retenue d'eau, bief, roue à aube ou turbine et les ensembles mécaniques associés. La circulaire du 25 janvier 2010 prend d'ores et déjà en compte l'utilité patrimoniale de l'ouvrage et le caractère non pertinent de certaines interventions au regard de la préservation du patrimoine. Toutefois, le ministère de la culture et de la communication est conscient qu'il est possible d'aller plus loin dans la préservation de ce patrimoine, et souhaite que l'ensemble des acteurs poursuive le dialogue engagé. Dans la suite de premières réunions de travail entre les équipes du ministère de la culture et de la communication et celles du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en 2014 et en 2015, en vue de régler des situations concrètes, la ministre de la culture et de la communication a pris l'engagement, lors de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, de poursuivre ce travail interministériel avec les fédérations qui regroupent les associations de sauvegarde et de mise en valeur des moulins. L'objectif est de mesurer l'impact sur les installations qu'entraîne la restitution de la continuité écologique des cours d'eau et d'étudier la façon dont les préconisations pourraient être mieux ciblées, afin de les concilier avec la préservation de ce patrimoine. Une première réunion a eu lieu en novembre 2015 et une autre est prévue dans le courant du premier semestre 2016, en parallèle à une mission d'inspection en cours du Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui doit remettre ses conclusions au printemps.
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