Question de M. SUTOUR Simon (Gard - Socialiste et républicain) publiée le 01/10/2015

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise médicamenteuse dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD.
Les recommandations du livre blanc de l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) dans le cadre de la préparation de doses à administrer (PDA) maîtrisée et sécurisée en EHPAD démontrent la nécessité de rétribuer le pharmacien pour son implication dans la PDA.
Bien que le rapport rappelle que l'administration des médicaments est assurée actuellement par les infirmiers des EHPAD, ils recommandent que, dès lors que le pharmacien prend en charge cet acte, il soit rétribué pour cette nouvelle responsabilité dûment encadrée.
Le rapporteur propose qu'elle soit calculée sur un forfait comprenant les actes de dispensation et les actes liés à l'organisation du circuit du médicament.
C'est pourquoi il souhaite connaître son avis à ce sujet.

- page 2278

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé


Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 26/05/2016

La prise en charge médicamenteuse des personnes âgées, aussi bien en ville que dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), constitue une préoccupation permanente des autorités sanitaires, dans le cadre de la prévention de la iatrogénie et de la sécurisation du circuit du médicament. La préparation des doses à administrer (PDA) est un des éléments essentiels de la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse et participe à une meilleure observance des patients qui en ont besoin. Afin de sécuriser et d'encadrer cette opération, plusieurs projets de textes sont en cours d'élaboration par la direction générale de la santé (DGS). Ces textes sont extrêmement structurants pour la pratique pharmaceutique officinale et hospitalière, ils nécessitent d'être concertés avec tous les acteurs de la prise en charge médicamenteuse : pharmaciens, directeurs d'EHPAD, infirmiers dont les infirmiers libéraux, hospitaliers, associations de patients, ainsi que les ordres. Cette large concertation est à l'origine des retards pris dans la publication des textes. La direction générale de la santé en lien avec les autres directions en charge des questions relatives aux médicaments (direction de la cohésion sociale, direction de la sécurité sociale et direction générale de l'offre de soins) mettent tout en œuvre pour une publication des textes réglementaires au cours de l'année 2016.

- page 2191

Page mise à jour le