Question de M. VINCENT Maurice (Loire - Socialiste et républicain) publiée le 01/10/2015
M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit que la publication de certains actes administratifs pourra être assurée uniquement par voie électronique, et dans des conditions permettant d'assurer leur authenticité.
Il lui demande dans quelles conditions les collectivités territoriales, et notamment les communes, seront informées précisément des actes qu'elles sont autorisés à ne pas publier sous format papier, et ce afin de leur assurer une réelle sécurité juridique.
- page 2283
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le