Allez au contenu, Allez à la navigation

Gratification obligatoire des stages dans les collectivités territoriales

14e législature

Question écrite n° 18092 de M. Jean-Claude Luche (Aveyron - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 01/10/2015 - page 2286

M. Jean-Claude Luche appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la difficulté pour les collectivités territoriales de financer la gratification obligatoire des stagiaires qu'elles accueillent.

Depuis le 1er septembre 2015, les conventions de stage de plus de deux mois se voient appliquer le relèvement du montant minimal de gratification prévu par la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014.
Or, la baisse des dotations de l'État complique encore un peu plus la possibilité pour les collectivités territoriales de financer cette gratification obligatoire. Cela risque de réduire les offres de stages dans les collectivités et cette situation nuit donc aux jeunes entrant sur le marché du travail qui ont besoin d'une première expérience professionnelle pour préparer au mieux leur avenir.

Il lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour aider les collectivités territoriales à appliquer ces nouvelles dispositions et accueillir ainsi leurs stagiaires dans les meilleures conditions.

Transmise au Ministère de l'éducation nationale



La question est caduque