Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 08/10/2015
M. François Grosdidier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les directives données aux préfets entre la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et la présentation par les préfets des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) devant les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI). Lors du débat législatif sur la loi NOTRe, le législateur a fixé à 15 000 habitants le seuil minimal des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en écartant le seuil de 20 000 habitants proposé initialement par le Gouvernement dans son projet de loi. Or, dans les échanges entre présidents d'associations départementales de maires, il apparaît que, dans de nombreux départements, les fusions projetées par les préfets concernent des EPCI de plus de 15 000 habitants, même lorsque leurs élus ne le souhaitent pas. Le nombre de départements dans lesquels des préfets, pourtant réputés pour leur écoute des élus, adoptent cette attitude, étrangère à l'esprit du législateur, laisse penser qu'ils répondent à une directive nationale. Il lui demande donc si le Gouvernement a demandé aux préfets de concevoir systématiquement des SDCI imposant des fusions bien au-delà du seuil arrêté par le législateur.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/06/2016
Pour favoriser le renforcement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et leur permettre de répondre efficacement aux attentes de nos concitoyens, le législateur a prévu, dans la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), un relèvement de leur seuil minimal de population de 5 000 à 15 000 habitants. Le représentant de l'État dans le département est cependant libre de dépasser ce seuil minimal de population, lors de l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) s'il estime que la constitution d'EPCI à fiscalité propre plus peuplés permet d'améliorer la rationalisation de la carte intercommunale. En tout état de cause, l'élaboration et la mise en uvre du SDCI s'effectue en lien avec les élus. Ainsi, lors de l'examen du projet de SDCI, les membres de la commission, éclairés par les avis des communes, EPCI et syndicats mixtes concernés, peuvent modifier la proposition du préfet par amendement adopté à la majorité des deux tiers, à condition que ces amendements soient conformes aux obligations, objectifs et orientations mentionnés à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.
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