Question de M. CIGOLOTTI Olivier (Haute-Loire - UDI-UC) publiée le 08/10/2015
M. Olivier Cigolotti interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les finances des collectivités locales. En effet, les communes et leurs intercommunalités sont massivement confrontées à des difficultés financières d'une gravité exceptionnelle depuis 2014 et ce jusq'en 2017, les concours financiers de l'État étant appelés à diminuer de 11 milliards d'euros de façon continue jusqu'à cette date, soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros pour la période 2014-2017. L'amputation de 30 % des dotations au bloc communal a de graves conséquences pour nos territoires. De plus, la multiplicité des contraintes qui entravent l'action des collectivités, rigidité d'une partie des dépenses, transfert continu de charges de l'État, inflation des normes, niveau difficilement supportable de la pression fiscale globale, conduira inéluctablement à des arbitrages douloureux sur l'investissement et les services publics locaux. Aussi, la création urgente d'une véritable instance nationale de dialogue et de négociation entre l'État et les représentants des collectivités locales doit se mettre en place afin de rétablir le dialogue concernant les politiques publiques, nationales et européennes, touchant les budgets des collectivités. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte mettre en place.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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