Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - Les Républicains) publiée le 08/10/2015
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes accueillies en France dans le cadre de la politique de l'asile. La fidélité à la tradition républicaine justifie pleinement la décision du Gouvernement d'accueillir en France jusqu'à 30 000 réfugiés fuyant les atrocités de la guerre civile ou les persécutions politiques.
Cette décision équilibrée, et pour ainsi dire courageuse au vu du contexte politique, pose également au plan pratique un certain nombre de questions auxquelles, dans une démocratie avancée, des réponses précises et publiques doivent être apportées.
En particulier, les personnes auxquelles la qualité de réfugiés est reconnue peuvent percevoir, tout à fait légitimement d'ailleurs, le revenu de solidarité active (RSA) sous réserve de répondre aux critères d'éligibilité. Par l'exercice du droit au regroupement familial, le calcul du montant du RSA tient également compte, le cas échéant, de la présence du conjoint et des enfants mineurs de la personne réfugiée.
De même, les conseils départementaux ont à cœur d'assurer la prise en charge et l'éducation des enfants qui sont confiés à leurs services de l'aide sociale, au titre notamment de la protection maternelle et infantile, raison d'être des départements s'il en est, et ce, qu'il s'agisse de mineurs français ou de mineurs isolés étrangers dont le nombre croît chaque année.
Si les conditions d'accès à ces prestations comme leur montant relèvent de la compétence de l'État, le paiement est assuré par les conseils départementaux, déjà associés étroitement à l'effort de redressement des comptes publics, pour 3,8 milliards d'euros, d'ici 2017.
C'est la raison pour laquelle il le remercie par avance de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a chiffré, à titre prévisionnel, le montant de ces nouvelles dépenses sociales et quelles mesures il compte prendre pour accompagner les conseils départementaux dans la mise en œuvre de cette politique nationale.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/06/2016
Dans le cadre de sa politique d'asile et des décisions prises par le Conseil européen, le Gouvernement a choisi d'accueillir 30 700 réfugiés et demandeurs d'asile sur deux ans. Les réfugiés bénéficient d'un statut protecteur et se voient reconnaître des droits, notamment des droits sociaux. Ainsi, les réfugiés de plus de 25 ans peuvent bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) dès l'obtention du statut, sans condition de résidence de 5 ans en France (article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, CASF). L'impact de l'accueil de ces réfugiés en termes de dépenses sociales pour les départements est variable et fonction des différentes situations familiales ainsi que du nombre de personnes accueillies sur un territoire départemental. Sur le plan juridique, il convient de rappeler que l'accueil de ces réfugiés sur le territoire français ne s'apparente pas à une extension de la compétence des départements en matière d'aide sociale ouvrant droit à compensation financière. En effet, la jurisprudence constitutionnelle qualifie d'extension de compétences les mesures donnant lieu à un élargissement du périmètre de la compétence ou à une extension à un nouveau public, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Dès lors que ces personnes remplissent les conditions légales pour bénéficier des prestations sociales, dans le domaine de l'autonomie (prestation de compensation du handicap, allocation personnalisée d'autonomie), de l'insertion (revenu de solidarité active) ou de l'enfance (protection maternelle infantile ou aide sociale à l'enfance), le département doit en assurer le financement au titre de ses compétences propres. Aussi, l'État n'est pas contraint, par les principes constitutionnels (article 72-2 de la Constitution) et légaux (articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales) en vigueur, de compenser les coûts supplémentaires liés à l'accueil de ces personnes car ces dépenses font partie intégrante des dépenses sociales assurées par les départements. Toutefois, indépendamment de l'accueil des réfugiés et demandeurs d'asile, le financement des dépenses sociales des départements fait l'objet de discussions avec l'État. Dans ce cadre, l'État a pris plusieurs mesures en lois de finances pour 2014 et 2015 en faveur des départements : - le dispositif de compensation péréquée (DCP), prévu à l'article 42 de la LFI 2014 vise à attribuer aux départements les recettes issues des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçus par l'État, soit un montant de 841,2 M en 2014 et 865 M en 2015 ; - le fonds de solidarité en faveur des départements (FSD), créé à l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est alimenté par un prélèvement forfaitaire de 0,35 % des bases des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements et s'élève à 559,2 M en 2014 et 536 M en 2015 ; - la possibilité pour les conseils départementaux de relever le plafond des DMTO de 3,8 % à 4,5 % pour 2014 et 2015, prévue par l'article 77 de la LFI 2014. Grâce à ces trois mesures, le reste à charge des départements en matière d'AIS est passé de 7,1 Md en 2013 à 6,5 Md en 2014 et on observe une réduction de celui-ci de 19 % en moyenne sur la seule année 2014.En ce qui concerne spécifiquement le RSA, le taux de couverture des dépenses est passé de 70 % en 2013 à 75 % en 2014. Par ailleurs, l'écart-type entre les restes à charge des départements par habitant a baissé (de 29,8 à 18,5 en 2014), réduisant les disparités territoriales. Après un premier bilan en 2014 qui a conduit à la pérennisation de ces mesures en 2015, le Gouvernement a annoncé la mise en place de mesures d'urgence pour les départements qui se trouvent dans une situation financière très difficile fin 2015. Enfin, la recentralisation du RSA, souhaitée par l'assemblée des départements de France (ADF), fera l'objet d'une réflexion et d'une expertise approfondie dans le cadre d'une mission parlementaire sur la politique de solidarité et la gestion des minimas sociaux dont les conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2016.
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