Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 08/10/2015
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la nouvelle durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées aux majeurs. L'article 2 du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 a allongé la durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées aux majeurs de dix à quinze ans. Cette mesure d'allongement s'applique à toutes les cartes délivrées depuis le 1er janvier 2014, mais également à toutes celles qui étaient en cours de validité à la même date. L'allongement de la durée de validité des cartes nationales d'identité est incontestablement une mesure de simplification pour les administrés. Elle est également une mesure d'allègement et d'économie pour l'administration. Toutefois, son application aux cartes en cours de validité au 1er janvier 2014 est problématique. En effet, la date de péremption inscrite sur ces cartes est contradictoire avec la nouvelle durée de validité qui leur est applicable. Cette contradiction est source de nombreuses confusions, voire d'incompréhension, pour nos administrés. De la même manière, elle est une réelle difficulté pour nos ressortissants qui voyagent dans certains États étrangers. Enfin, le refus de l'administration de procéder au renouvellement de ces titres conduit certains de nos compatriotes - notamment ceux qui sont amenés à franchir nos frontières nationales - à les déclarer perdus ou volés pour en obtenir un nouveau et éviter ainsi tout problème. Aussi, afin de dissiper toutes les difficultés et de lever toutes les confusions qui existent en ce domaine, il lui propose de modifier les dispositions réglementaires précitées. En ce sens, il lui suggère que la nouvelle durée de validité des cartes nationales d'identité s'applique exclusivement à celles nouvellement délivrées, c'est-à-dire depuis le 1er janvier 2014, mais pas à celles qui ont été délivrées avant cette date et sous l'empire de la précédente réglementation. D'ailleurs en droit français, le principe est la non-rétroactivité des règles juridiques nouvelles. Si cette proposition est retenue, il n'y aura plus de contradiction entre les dates de péremption indiquées sur ces titres et leur réelle durée de validité.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 16/03/2017
Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) sécurisées de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d'identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une CNI sécurisée ont été informées de la mesure. En outre, l'annexe de l'accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, listant les documents permettant la circulation sur le territoire des pays signataires, a récemment été modifiée pour prendre en compte les cartes d'identité prorogées. Aucune objection n'ayant été formulée dans le délai de deux mois suivant la notification de la déclaration française, les pays ayant ratifié cet accord, soit la plupart des pays européens, sont donc tenus juridiquement de les accepter. La Turquie, Malte et la Serbie avaient d'ores et déjà reconnu officiellement la validité de ces cartes. Enfin, le ministère de l'intérieur, attentif aux difficultés que pourraient rencontrer les Français qui souhaitent se déplacer à l'étranger avec une CNI dont la validité faciale est expirée, a travaillé en lien avec le ministère des affaires étrangères, pour que la rubrique « conseils aux voyageurs », régulièrement mise à jour, précise, pays par pays, si une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour rentrer dans le pays. Les personnes qui souhaitent voyager sont donc invitées à vérifier sur le site du ministère des affaires étrangères les conditions d'entrée et de séjour dans le pays choisi. Les usagers qui souhaitent se rendre dans ces pays peuvent télécharger un document, traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur carte nationale d'identité. En toute hypothèse, ils ont la possibilité de se munir de leur passeport. De manière générale, le site du ministère des affaires étrangères recommande de privilégier l'utilisation d'un passeport valide, qui constitue le titre de voyage de droit commun. Ces démarches, tant juridiques que diplomatiques, ont permis de réduire de manière significative les incidents signalés. Cependant, des difficultés persistent pour les usagers titulaires de cartes nationales d'identité facialement périmées qui souhaitent se rendre dans un pays autorisant la carte nationale d'identité comme titre de voyage. Afin d'y remédier, le ministre de l'intérieur a invité les préfectures à autoriser le renouvellement de ces cartes à la double condition que l'usager ne soit pas déjà titulaire d'un passeport valide et qu'il soit en mesure de justifier de son intention de voyager à l'étranger dans un pays acceptant la carte nationale d'identité comme document de voyage. Ces instructions doivent permettre de concilier les effets attendus de la réforme visant à la régulation des demandes de renouvellement de CNI et, consécutivement, à la maîtrise des délais de traitement, sans créer de contraintes nouvelles pour les usagers désireux de voyager à l'étranger munis de leur seule carte d'identité.
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