Sécurisation des quittances d'électricité utilisées comme justificatifs de domicile

Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UDI-UC) publiée le 08/10/2015

Rappel de la question n°12361, publiée le 03/07/2014

M. Daniel Dubois rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°12361 posée le 03/07/2014 sous le titre : " Sécurisation des quittances d'électricité utilisées comme justificatifs de domicile ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 08/10/2015 - page 2355

Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 02/06/2016

La sécurisation par code barre 2D des justificatifs de domicile émis par les opérateurs privés vise à attester de la domiciliation des usagers mais pas à attester de leur état civil. Dans le cadre de la délivrance des titres, celui-ci doit en effet être prouvé par la présentation d'un acte de naissance de moins de trois mois ou, dans le cadre de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, par la présentation d'un titre d'identité et de voyage valide ou périmé depuis moins de cinq ans. La détermination des pièces à produire par les usagers pour l'ouverture de leur compte client auprès des fournisseurs d'énergie n'est en revanche pas de la compétence du ministre de l'intérieur. Afin d'accompagner l'ouverture du marché de la fourniture de l'électricité à la concurrence, et dans un souci de protection des intérêts des consommateurs, le Gouvernement est attaché à la simplicité des démarches imposées aux consommateurs résidentiels. Aujourd'hui, la très grande majorité des souscriptions de contrat s'effectuent à distance, et la plupart des fournisseurs ne disposent pas d'accueils physiques. Il ne semble pas envisageable de conditionner la souscription d'un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz à la présentation d'une carte d'identité. La réflexion soulevée devrait donc s'inscrire dans une réflexion plus globale sur les justificatifs de domicile.

Publiée dans le JO Sénat du 02/06/2016 - page 2367