Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 15/10/2015
M. Michel Raison interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avenir du parc immobilier pénitentiaire français et notamment, dans le département de la Haute-Saône. À l'occasion d'un déplacement dans ce département, le 14 septembre 2015, le président de la République a confirmé l'engagement annoncé le 3 avril 2015 de construire un nouvel établissement pénitentiaire de trois cents places dans le secteur de Lure. Le cahier des charges transmis par les services du ministère porte sur la création d'un établissement pénitentiaire de trois cents places, devant couvrir les besoins du secteur Nord-Franche-Comté et comportant deux cent soixante places en centre de détention mais aussi, quarante places en maison d'arrêt pour femmes. Ainsi, il est possible de comprendre que le nouvel établissement n'impactera pas les maisons d'arrêt existantes, en particulier celle de Vesoul. Une telle orientation n'a d'ailleurs jamais été évoquée lors des différentes annonces. C'est pourquoi, il lui demande de lui confirmer que ce nouveau centre de détention vise uniquement à l'accroissement du nombre de places existantes pour les personnes détenues et qu'il n'impactera pas les maisons d'arrêt restantes, sans quoi le manque de transparence vis-à-vis des autres territoires et de leurs élus serait inconvenant.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 08/09/2016
La politique pénitentiaire, menée en cohérence avec la politique pénale, est mise en uvre autour de trois axes : réinsertion des personnes condamnées ; entretien, rénovation et extension du parc immobilier existant ; sécurité en détention. Au cur de ces politiques, les conditions de travail des personnels et les conditions de détention constituent une priorité afin de garantir la dignité et la sécurité des personnes détenues comme des personnels de l'administration pénitentiaire. Le programme immobilier « 63 500 », en cours d'achèvement, permettra d'accroître le parc pénitentiaire de 2 775 places nettes d'ici 2018. Par ailleurs, en 2014, le ministère de la justice a engagé un nouveau programme immobilier visant d'une part au traitement des situations de vétusté les plus critiques, d'autre part à l'adaptation du parc aux exigences actuelles de prise en charge des personnes détenues. Ce programme prévoit la création de 3 103 places nettes d'ici à 2023 grâce à des opérations de construction, de démolition-reconstruction, et d'accroissement de capacité. La fermeture de treize établissements vétustes y est également associée. Les critères retenus pour le choix des sites ont été la vétusté, la sur-occupation, les conditions de sécurité et de travail ainsi que l'optimisation du maillage territorial. La fermeture définitive de la maison d'arrêt de Lure a été décidée pour garantir la sécurité des personnels et des personnes détenues. Afin de répondre dans les meilleurs délais aux problèmes de vétusté et de surpopulation carcérale dans la région du Grand Est un projet de construction d'un établissement à Lutterbach d'une capacité de 520 places a été lancé en maîtrise d'ouvrage publique, sur une emprise déjà acquise par l'État. Cette construction doit être livrée à l'horizon 2020 et s'accompagnera des fermetures des maisons d'arrêt de Mulhouse et de Colmar. À l'occasion du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015 à Vesoul, le projet d'un second établissement en Franche-Comté a été annoncé. L'Agence publique pour l'immobilier de la justice est chargée d'engager des recherches foncières. C'est à l'aune de ce travail préalable que la réflexion sur un premier programme pourra être engagée, qui prendra nécessairement en compte la rationalisation des capacités d'accueil ainsi que les situations bâtimentaires des maisons d'arrêt les plus vétustes, selon des études approfondies.
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