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Réglementation de la profession de guide-conférencier

14e législature

Question écrite n° 18253 de M. Jean-Pierre Leleux (Alpes-Maritimes - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 15/10/2015 - page 2404

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réforme de la réglementation de la profession de guide-conférencier.
Suite aux mécontentements suscités par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, plus précisément son article 4, des négociations sont en cours avec certains représentants de la profession de guide-conférencier pour actualiser l'arrêté listant les diplômes d'accès à la profession afin de l'ouvrir plus largement à d'autres professionnels tout en maintenant le régime d'autorisation préalable.
Rappelons néanmoins qu'une réforme était déjà intervenue en 2011. Ainsi, l'arrêté du 9 novembre 2011, qui visait à remplacer les quatre professions existantes par une seule profession, avait mis fin à l'examen de conférencier national et limitait l'accès à la profession aux diplômés de nouvelles licences professionnelles de guide-conférencier ou de master ayant validé trois unités d'enseignements. Or, ces unités d'enseignement n'ayant jamais été mises en place par les universités françaises, les titulaires de master 2 d'histoire de l'art ayant obtenu leur diplôme avant 2011 se sont trouvés bloqués dans leur accès à la profession alors qu'ils disposent de toutes les compétences nécessaires pour mener des conférences. Ils sont en effet contraints, soit de passer par la filière très longue de la validation des acquis de l'expérience (VAE), soit de reprendre des études d'un niveau universitaire inférieur en suivant une licence professionnelle, ce qui paraît totalement illogique et donc difficilement envisageable.
Il lui demande par conséquent s'il ne conviendrait pas d'élargir, sans tarder, la liste des diplômes d'accès à la profession aux titulaires d'un diplôme de master 2 d'histoire de l'art.

Transmise au Ministère de la culture et de la communication



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 - page 1291

L'arrêté interministériel publié le 28 décembre 2016 précisant les compétences à acquérir ainsi que les voies de formation pour l'obtention de la carte professionnelle de guide conférencier a modifié le précédent arrêté de 2011, dans le respect de l'article 109 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine qui exige le recours à des personnels qualifiés, et de l'article R. 221-11 du code du tourisme qui prévoit que « la carte professionnelle de guide conférencier est délivrée aux personnes titulaires d'une certification précisée par arrêté des ministres respectivement chargés du tourisme, de la culture et de l'enseignement supérieur. Cette certification, inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), sanctionne une formation au moins de niveau licence. » Le nouvel arrêté élargit les modes d'accès à la carte de guide conférencier, mais en maintenant l'exigence de la formation requise. En effet, deux voies de formation donnent accès à la carte à ses titulaires : la licence professionnelle de guide conférencier, d'une part, le diplôme national de master qui intègre les trois unités d'enseignement, « compétences de guide conférencier », « langue étrangère » et « mise en situation et pratique professionnelle » en référence aux compétences décrites à l'annexe II de l'arrêté, d'autre part. Ainsi, s'agissant de la deuxième voie, seuls les titulaires d'un diplôme conférant le grade de master, dotés d'une expérience professionnelle d'un an cumulée durant les cinq dernières années dans la médiation orale des patrimoines, peuvent prétendre à la carte professionnelle de guide conférencier. En outre, ces derniers doivent détenir un niveau adéquat dans une langue vivante étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes française. Cet arrêté garantit donc la qualification des guides conférenciers, tout en ouvrant une voie à des personnes dotées à la fois d'une solide formation initiale et d'une expérience professionnelle avérée. Compte tenu de ces exigences, cette voie ne constitue donc pas une menace pour les formations qualifiantes de guide conférencier existantes. Elle devrait permettre, enfin, de revivifier des territoires en manque de guide conférencier et de diversifier les thèmes de visites dans toute la France.